Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 532 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
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- Liberté
[…] Par le jugement déféré en date du 20 juin 2017, le tribunal a rappelé que l'article 532 du code civil énonçait que la propriété du sol emportait la propriété du dessus et du dessous et que cette présomption pouvait être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. Il a retenu que les différents actes de propriété des parties et de leurs auteurs établissaient que les intimés étaient propriétaires de la cave litigieuse et que cette propriété était aussi établie par une jouissance paisible, publique et non équivoque pendant plus de trente ans par les auteurs des consorts Y-Z. Par suite le tribunal a rejeté les prétentions de M. X.
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- Prescription acquisitive
3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 524 du Code civil ; […] 2°) ALORS, d'autre part, que suivant les articles 528 et 532 du Code civil, sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre même s'ils proviennent du démembrement d'un édifice ; que les fresques non classées détachées du fonds sur lequel elles étaient peintes directement deviennent des meubles par nature du seul fait de la séparation matérielle ainsi intervenue ; qu'en décidant que les fresques seraient devenues néanmoins des immeubles par destination, l'arrêt a violé par refus d'application les articles 528 et 532 du Code civil
Lire la suite…- Convention franco-suisse du 15 juin 1869·
- Incompétence de la juridiction française·
- Incompétence de la juridiction saisie·
- Fresque arrachée de son support·
- Conventions internationales·
- Immeuble par destination·
- Suisse du 15 juin 1869·
- Cassation sans renvoi·
- Compétence judiciaire·
- Immeuble par nature
[…] Préfet des Pyrénées-Orientales c/ C…, p.94) ; par ailleurs, la cour n'avait pas à répondre expressément à l'argument tiré de la méconnaissance de l'article 532 du code civil, lequel dispose que les matériaux provenant […] Or, l'article L.622-20 du code du patrimoine consacré à l'inscription des objets mobiliers « soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination », […]
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