Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Si la cour n'a pas visé le code civil et si elle ne s'est pas référée à la jurisprudence judiciaire, il est clair qu'en mentionnant les « meubles par anticipation », elle a fait sienne une notion civile, inconnue de la législation fiscale. Point n'est besoin de rappeler que, selon l'article 516 du code civil, « Tous les biens sont meubles ou immeubles », les immeubles constituant une catégorie définie et donc limitative, tandis que les meubles forment une catégorie indéfinie et résiduelle, […] Elle comprend encore les matériaux de construction d'une maison ayant vocation à être détruite, alors que l'article 532 du code civil ne leur confère la qualification de meuble qu'après démolition. […]
Lire la suite…Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : » Tous les biens sont meubles ou immeubles » ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : » Les biens sont immeubles, […] la cour s'est fondée sur ce que les panneaux de bois peints avaient le caractère d'immeuble par nature et non par destination ; qu'en affirmant au soutien de ce moyen que les dispositions de l'article 532 du code civil en vertu desquelles les matériaux provenant de la démolition d'un édifice sont meubles jusqu'à leur utilisation dans une […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B…et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; […]
Lire la suite…[…] Sous le visa de l'article 809 du nouveau code de procédure civile et des articles 545 et 532 du code civil Le Syndicat des copropriétaires du […] à […] demande la condamnation du Syndicat des Copropriétaires du 1 rue Sartoris à […]:
[…] en l'absence du consentement des propriétaires, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 622-20 du code du patrimoine, la cour s'est fondée sur ce que les panneaux de bois peints avaient le caractère d'immeuble par nature et non par destination ; qu'en affirmant au soutien de ce moyen que les dispositions de l'article 532 du code civil en vertu desquelles les matériaux provenant de la démolition d'un édifice sont meubles jusqu'à leur utilisation dans une construction imposeraient que les propriétaires fussent saisis pour consentir à leur classement, les requérants ont soumis à la cour une simple argumentation à laquelle la cour n'était pas tenue de répondre ; que, […]
[…] Vu l'article 524 du Code civil ; […] 2°) ALORS, d'autre part, que suivant les articles 528 et 532 du Code civil, sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre même s'ils proviennent du démembrement d'un édifice ; que les fresques non classées détachées du fonds sur lequel elles étaient peintes directement deviennent des meubles par nature du seul fait de la séparation matérielle ainsi intervenue ; qu'en décidant que les fresques seraient devenues néanmoins des immeubles par destination, l'arrêt a violé par refus d'application les articles 528 et 532 du Code civil
N° 494888 SA Eiffage 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire pose la question de savoir si le gisement d'une carrière doit être regardé comme un immeuble, pour la qualification de société à prépondérance immobilière, ou comme un bien meuble, plus précisément comme un « meuble par anticipation ». 2.- La question a pour toile de fond le régime du long terme Sans entrer dans trop de détails, il suffit de rappeler qu'en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, ce régime …
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