La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Au vu des textes suivants :
- le code électoral ;
- la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
- le décret n° 79-160 du 28 février 1979 relatif à l’élection des représentants au Parlement européen ;
- le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Décide :

Le modèle de compte de campagne complété des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé prévu au dernier alinéa du III de l’article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 est approuvé. Il est annexé à la présente décision.

Le modèle de compte de campagne mentionné à l’article 1er sera mis en ligne sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 28 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe VACHIA, président, M. Christian BABUSIAUX, vice-président, M^me Martine DENIS-LINTON, M. Régis FRAISSE, M^mes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, Francine MARIANI-DUCRAY, Hélène MORELL et M. Jean-Dominique SARCELET.

ANNEXE
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Election des représentants au Parlement européen
Modèle de compte de campagne complété des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé

En application des dispositions III de l’article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les candidats têtes de liste à cette élection ont l’obligation de déposer leur compte de campagne, dans un format dématérialisé et au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la CNCCFP.
Conformément au dernier alinéa du même paragraphe, le présent document décrit le modèle de compte de campagne établi par la commission, accompagné des spécifications techniques des informations et documents à déposer dans un format normalisé. Ce modèle fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française.
Le présent modèle sera complété :

- d’un manuel utilisateur ;
- de jeux de données illustrant les fichiers dont le format est décrit ci-après ;
- d’un module d’e-learning à l’attention des déposants.

Cette documentation sera disponible sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr) au début de l’année 2024.
Une plateforme « école » sera mise à disposition des déposants, dans le même délai.

1. Modalités de dépôt du compte

Dans un souci d’accompagnement des usagers et d’adaptation aux différentes modalités d’organisation des listes de candidats, deux modes de dépôt sont proposés dans la plateforme Fin’pol pour la transmission des éléments comptables et des principales annexes :

- le dépôt par import de fichiers de données structurées, le format et le contenu de ces fichier sont précisés dans le présent modèle ;
- la saisie par formulaires dans la plateforme : la plateforme Fin’pol met à disposition des déposants un outil de saisie intégrale des données comptables du compte de campagne permettant de générer automatiquement les états synthétiques des dépenses et de recettes, les mains courantes retraçant les opérations du mandataires et les annexes (à l’exception des annexes 6 à 9, dont le format est libre et qui devront faire l’objet d’un import).

Enfin, en ce qui concerne les candidats têtes de liste, n’ayant ni dépenses (en dehors des dépenses de la campagne officielle qui ne doivent pas être retracée dans le compte) ni recettes à déclarer, une attestation devra être remplie et signée en ligne par le candidat et son mandataire.
Une attention particulière doit être portée sur le mode de dépôt : le candidat tête de liste peut revenir sur un choix initial, mais les données et documents déjà saisis ou importés sont alors supprimés.

2. Composition du compte

Le compte de campagne est composé des documents informations suivants :

N° de l’annexe	Libellé	Modalité de dépôt
Sans objet	État synthétique des recettes	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
Sans objet	État synthétique des dépenses	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
Sans objet	Main courante des recettes (opération du mandataires)	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
Sans objet	Main courante des dépenses (opération du mandataire)	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
1.1	Dons de personnes physiques	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
1.2	Collectes	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
2.1	Versements définitifs des partis politiques	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
2.2	Dépenses payées directement par les partis	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
3.1	Versements personnels des candidats	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
3.2	Emprunts bancaires des candidats	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
3.3	Emprunts des candidats auprès des formations politiques	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
3.4	Emprunts des candidats auprès des personnes physiques	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
3.5	Dépenses payées directement par les candidats	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
4.1	Concours en nature fournis par les candidats	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
4.2	Concours en nature fournis par les formations politiques	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
4.3	Concours en nature fournis par les personnes physiques	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
5	Dépenses facturées et refacturées au mandataire par les partis et groupements politiques	Import fichier CSV ou saisie par formulaire
5.1	Synthèse de la participation financière des partis et groupements politiques	Généré automatiquement par la plateforme à partir des annexes 2.1, 2.2, 3.3, 4.2 et 5.
6	Liste des membres de l’équipe de campagne	Import
7	Description des systèmes de recueil de fond en ligne	Import
8	Frais de transport aérien, maritime et fluvial au départ et à destination des collectivités d’outre-mer	Import
9	Description de la participation financière des partis européens	Import
Sans objet	Pièces justificatives	Import
Sans objet	Fichier des écritures du compte de campagne	Généré automatiquement à partir des données des mains courantes des recettes et des dépenses et des annexes.

Le format et le contenu de chacun des éléments composant le compte de campagne sont détaillés ci-après.

2.1. Etats synthétiques des dépenses et des recettes

En application des dispositions du 2e alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral, « […] le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle ».
Le compte de campagne comporte un état synthétique des recettes ainsi qu’un état synthétique des dépenses assurant cette présentation.

2.1.1. Etat synthétique des recettes

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- avec séparateur point-virgule ;
- encodage des caractères ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacune des recettes retracées dans le compte de campagne.

Modèle :

N° de compte	Intitulé du compte	ValCompte1	ValCompte2	ValCompte3	ValCompte4	Total
7010	dons de personnes physiques
7021	versements personnels des candidats
7022	emprunts bancaires des candidats
7023	emprunts des candidats auprès des formations politiques
7025	emprunts des candidats auprès des personnes physiques
7027	dépenses payées directement par les candidats
7031	versements définitifs des formations politiques
7032	dépenses payées directement par les formations politiques
7050	concours en nature fournis par les candidats
7051	concours en nature fournis par les formations politiques
7052	concours en nature fournis par les personnes physiques
7580	produits divers
7600	produits financiers
Totaux

ValCompte1 = recettes perçues par le mandataire.
ValCompte2 = montant des dépenses payées directement par les formations politiques.
ValCompte3 = concours en nature.
ValCompte4 = montant des dépenses payées directement par les candidats.
Attention : les champs grisés ne doivent pas contenir d’information.

2.1.2. Etat synthétique des dépenses

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacune des opérations retracées dans le compte de campagne.

Modèle :

N° de compte	Intitulé du compte	ValCompte1	ValCompte2	ValCompte3	ValCompte4	Total
6051	matériels – valeur d’utilisation
6060	achats de fournitures et de marchandises
6132	location ou mise à disposition immobilière
6135	location ou mise à disposition de matériel
6210	personnel intérimaire
6211	personnel mis à disposition
6226	honoraires et conseils en communication
6229	honoraires d’expert-comptable
6230	productions audiovisuelles (film, DVD), internet et télématiques
6237	publications, impressions hors dépenses de la campagne officielle (art. R. 39)
6235	enquêtes et sondages
6240	transport et déplacements
6254	réunions publiques
6257	frais de réception et d’hébergement
6260	frais postaux et de distribution
6262	téléphone et télécommunication
6280	frais divers
6400	personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne, y compris charges sociales
6600	frais financiers
Totaux

ValCompte1 = dépenses payées par le mandataire.
ValCompte2 = dépenses payées directement par les formations politiques.
ValCompte3 = concours en nature.
ValCompte4 = dépenses payées directement par les candidats.
Attention : les champs grisés ne doivent pas contenir d’information.

2.2. Mains courantes retraçant les opérations du mandataire

Les mains courantes doivent retracer l’ensemble des opérations du compte bancaire ouvert par le mandataire pour le financement de la campagne.

2.2.1. Main courante des recettes

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (opérations du mandataire > recettes perçues par le mandataire).

Modèle :

N°	Libellé du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Numéro du poste comptable	Numéro du poste comptable des recettes perçues par le mandataire	Numéro à 4 chiffres des postes de l’état synthétique des recettes	Obligatoire
2	Libellé du poste comptable	Intitulé du poste comptable de recette perçu par le mandataire	Intitulé du compte de l’état synthétique des recettes	Obligatoire
3	Libellé de l’opération	Description de la recette.	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
4	Montant	Montant de la recette	Numérique	Obligatoire
5	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule.	Obligatoire
6	Date de versement	Date du versement	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
7	Mode de versement	Type de moyen de versement	Alphabétique	Obligatoire
8	Date de l’événement ou de l’opération	Date de l’événement ou de l’opération ayant donné lieu à la recette.	Date JJ/MM/AAAA	Facultatif
9	Lieu de l’événement ou de l’opération (code Insee)	Lieu de l’événement ou de l’opération (code Insee).	Numérique	Facultatif
10	Numéro chèque, remise de chèques ou d’espèces, bordereau de virement	Numéro chèque, remise de chèques ou d’espèces, bordereau de virement	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
11	Numéro du relevé bancaire	Numéro du relevé bancaire	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
12	Commentaires	Texte libre.	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.2.2. Main courante des dépenses

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (opérations du mandataire > dépenses payées par le mandataire) pour chacune des opérations retracées dans le compte de campagne.

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Numéro du poste comptable	Numéro du poste comptable des dépenses payées par le mandataire.	Numéro à 4 chiffres des postes de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
2	Libellé du poste comptable	Intitulé du poste comptable des dépenses payées par le mandataire.	Intitulé du compte de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
3	Libellé de l’opération	Description de la recette.	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
4	Montant	Montant de la dépenses	Numérique	Obligatoire
5	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule.	Obligatoire
6	Date de paiement	Date de paiement	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
7	Mode de paiement	Type de moyen de versement.	Alphabétique	Obligatoire
8	Date de l’événement de l’opération, ou d’engagement de la dépense	Date de l’événement de l’opération, ou d’engagement de la dépense	Date JJ/MM/AAAA	Facultatif
9	Lieu de l’événement ou de l’opération (code Insee)	Lieu de l’événement ou de l’opération (code Insee) ayant donné lieu à la dépense	Numérique	Facultatif
10	Numéro chèque, remise de chèques ou d’espèces, bordereau de virement	Numéro chèque, remise de chèques ou d’espèces, bordereau de virement.	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
11	Numéro du relevé bancaire	Numéro du relevé bancaire.	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
12	Commentaires	Texte libre.	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3. Annexes
2.3.1. Dons et collectes (détail du compte 7010)
2.3.1.1. Annexe 1.1 : Dons de personnes physiques

En application des dispositions du II. de l’article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
« Lors de la perception d’un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l’article L. 52-4 du même code enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat déposée au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l’identité, la nationalité et l’adresse du domicile fiscal du donateur.
« Ces informations doivent être reportées sur un reçu numéroté édité par la commission dans le cadre du téléservice prévu par le présent article […] ».
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7010 – Dons de personnes physique [y compris collectes] > Dons de personnes physiques).

Modèle :

N°	Libellé du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Civilité	Civilité du donateur	M = Monsieur MME = Madame	Obligatoire
2	Prénom	Prénom du donateur	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
3	Nom	Nom du donateur	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
4	Adresse	Adresse de la résidence fiscale du donateur	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
5	Lieu-dit	Adresse de la résidence fiscale du donateur – Lieu-dit	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
6	Code postal	Code postal de la ville de résidence fiscale du donateur	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
7	Ville	Ville (résidence fiscale du donateur)	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
8	Pays de résidence	Pays (résidence fiscale du donateur)	Texte 255 caractères maximum Ne pas utiliser d’abréviation	Obligatoire
9	Nationalité	Nationalité du donateur.	Texte 255 caractères maximum Ne pas utiliser d’abréviation	Obligatoire
10	Montant	Montant du don (en euros)	Décimal (deux décimales maximum)	Obligatoire
11	Date de versement	Date à laquelle le don a été effectué.	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
12	Date de remise en banque	Date de remise en banque.	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
13	Moyen de versement	Moyen de versement	Alphabétique	Obligatoire
14	Numéro du reçu-don	Numéro de la formule de reçu-don	Complété automatiquement lors de la génération des reçus	Sans objet
15	Numéro de la remise	Numéro de la remise de chèque, d’espèce, de relevé d’encaissement de paiement par carte bancaire.	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
16	Numéro du relevé bancaire	Numéro du relevé bancaire du compte du mandataire sur laquelle apparaît le crédit	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
17	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liés à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
18	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

La conformité des informations retracées dans l’annexe 1.1 conditionne l’édition des reçus numérotés délivrés aux donateurs par le mandataire.

2.3.1.2. Annexe 1.2 : Collectes

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7010 – Dons de personnes physiques [y compris collectes] > Collectes).

Libellé du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
Désignation des opérations	Identification de l’événement ayant donné lieu à la collecte.	Texte 255 caractères	Obligatoire
Date de l’événement	Date de l’événement	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
Lieu de l’événement	Code INSEE du lieu de l’événement	Numérique	Obligatoire
Montant	Montant collecté (euros)	Numérique	Obligatoire
Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères Si plusieurs pièces sont liés à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
Date de remise en banque	Date de remise en banque	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
Bordereau de remise en banque	Bordereau de remise des espèces en banque	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
Numéro du relevé bancaire	Numéro du relevé bancaire	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Obligatoire

2.3.2. Contribution et dépenses payées par les formations politiques
2.3.2.1. Annexe 2.1 : Versements définitifs des formations politiques (détail du compte 7031)

Enregistrement par versement.
Les informations 1, 2 et 3 identifient l’entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d’ensemble duquel les comptes de l’entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire « Dons de personnes physiques » (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7031 – versements définitifs des formations politiques).

Modèle :

N°	Libellé du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Nom de l’entité politique	Nom de l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
2	Numéro RNA	Numéro RNA de l’entité	Alphanumérique	Facultatif
3	Numéro Siret	Numéro SIRET de l’entité	Numérique	Facultatif
4	Numéro CNCCFP	Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP	Numérique Numéro du référentiel disponible sur le site www.cnccfp.fr	Obligatoire
5	Nom du parti ou groupement politique	Nom du parti ou groupement politique dans le périmètre comptable duquel entre l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
6	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule.	Obligatoire
7	Date de versement	Date du versement	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
8	Montant	Montant du versement (en euros)	Numérique	Obligatoire
9	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.2.2. Annexe 2.2 : Dépenses payées directement par les formations politiques

Les informations 1, 2 et 3 identifient l’entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d’ensemble duquel les comptes de l’entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacune des dépenses payées directement par les partis politiques.

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Nom de l’entité politique	Nom de l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
2	Numéro RNA de l’entité	Numéro RNA de l’entité	Alphanumérique	Facultatif
3	Numéro SIRET	Numéro SIRET de l’entité	Numérique	Facultatif
4	Numéro CNCCFP	Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP	Numérique Numéro du référentiel disponible sur le site www.cnccfp.fr	Obligatoire
5	Nom du parti ou groupement politique	Nom du parti ou groupement politique dans le périmètre comptable duquel entre l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
6	Poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Numéro à 4 chiffres des postes de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
7	Intitulé du poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Intitulé du compte de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
8	Description : nature	Description de la dépense	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
9	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
10	Date de paiement	Date de paiement	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
11	Montant	Montant de la dépense (euros)	Numérique	Obligatoire
12	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Obligatoire

2.3.3. Apport personnel
2.3.3.1. Annexe 3.1 : Versements personnels des candidats (détail du compte 7021)

Enregistrement par versement.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7021 – versements personnels des candidats).

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Date du versement	Date du versement en banque	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
2	Montant	Montant du versement (en euros)	Décimal (deux décimales maximum)	Obligatoire
3	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
4	Date de remise en banque	Date de remise en banque	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
5	Numéro du bordereau	Numéro des bordereaux de remise de chèques ou d’espèces, référence du virement	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
6	Numéro du relevé bancaire	Numéro du relevé bancaire sur lequel apparaît le mouvement correspondant	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
7	Commentaires	Commentaires libres	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.3.2. Annexe 3.2 : Emprunts bancaires (détail du compte 7022)

Enregistrement par versement.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format.csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7022 – emprunts bancaires des candidats).

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Nom de l’établissement prêteur	Nom de l’établissement de crédit ou de la société de financement	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
2	Code BIC	Code BIC de l’établissement de crédit	Numérique	Obligatoire
3	Pays du siège de l’établissement prêteur	Pays du siège de l’établissement de crédit ou de la société de financement	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
4	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
5	Date du contrat	Date du contrat	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
6	Date de début	Date de début de décompte des échéances	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
7	Date de fin	Date de fin des échéances	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
8	Durée (mois)	Durée du contrat (en mois)	Numérique	Obligatoire
9	Montant de l’emprunt prévu par le contrat	Montant maximal prévu par le contrat (en euros)	Numérique	Obligatoire
10	Montant du versement	Montant du versement (en euros)	Numérique	Obligatoire
11	Taux d’intérêt débiteur (%)	Taux d’intérêt débiteur (annuel)	Numérique	Obligatoire
12	Date du versement	Date du versement	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
13	Numéro de relevé bancaire	Numéro de relevé bancaire	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
14	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.3.3. Annexe 3.3 : Emprunts auprès des formations politiques (détail du poste 7023)

Enregistrement par versements.
Les informations 1, 2 et 3 identifient l’entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d’ensemble duquel les comptes de l’entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7023 – emprunts auprès des formations politiques ).

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Nom de l’entité	Nom de l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
2	N° RNA	Numéro RNA de l’entité	Alphanumérique	Facultatif
3	N° SIRET	Numéro SIRET de l’entité	Numérique	Facultatif
4	N° CNCCFP	Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP	Numérique Numéro du référentiel disponible sur le site www.cnccfp.fr	Obligatoire
5	Nom du parti ou groupement politique	Nom du parti ou groupement politique dans le périmètre comptable duquel entre l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
6	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
7	Date du contrat	Date du contrat	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
8	Date de début	Date de début de décompte des échéances	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
9	Date de fin	Date de fin des échéances	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
10	Durée (mois)	Durée du contrat (en mois)	Numérique (entier)	Obligatoire
11	Montant de l’emprunt prévu par le contrat	Montant maximal prévu par le contrat (en euros)	Numérique	Obligatoire
12	Montant du versement	Montant du versement (en euros)	Numérique	Obligatoire
13	Taux d’intérêt débiteur (%)	Taux d’intérêt débiteur (annuel)	Numérique	Obligatoire
14	Date du versement	Date du versement	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
15	Numéro de relevé bancaire	Numéro de relevé bancaire	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
16	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.3.4. Annexe 3.4 : Emprunts auprès des personnes physiques (détail du poste 7025)

Enregistrement par versement.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7025 – emprunts auprès des personnes physiques).

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Civilité	Civilité du prêteur	M = Monsieur MME = Madame	Obligatoire
2	Prénom	Prénom du prêteur	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
3	Nom	Nom du prêteur	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
4	Pays de résidence du prêteur	Pays de résidence du prêteur	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
5	Montant prévu par le contrat (euros) avec taux préférentiel	Montant prévu par le contrat (euros) avec taux inférieur au taux légal en vigueur au moment de sa signature	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
6	Date du contrat	Date du contrat	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
7	Date de début	Date de début de décompte des échéances	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
8	Date de fin	Date de fin des échéances	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
9	Durée (en nombre de mois)	Durée du contrat (en mois)	Numérique (entier)	Obligatoire
10	Montant prévu par le contrat (euros)	Montant maximal prévu par le contrat (en euros)	Numérique	Obligatoire
11	Taux d’intérêt débiteur annuel (%)	Montant du versement (en euros)	Numérique	Obligatoire
12	Montant du versement (euros)	Taux d’intérêt débiteur (annuel)	Numérique	Obligatoire
13	Date du versement	Date du versement	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
14	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
15	N° de relevé bancaire	Numéro de relevé bancaire	Texte 255 caractères maximum	Facultatif
16	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.3.5. Annexe 3.5 : Dépenses payées directement par les candidats

Enregistrement par dépenses.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacune des dépenses payées directement par les candidats.

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Civilité	Civilité du candidat	M = Monsieur MME = Madame	Obligatoire
2	Prénom	Prénom du candidat	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
3	Nom	Nom du candidat	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
4	Date	Date de la dépense	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
5	N° du poste comptable	Numéro du poste comptable de dépenses	Numéro à 4 chiffres des postes de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
6	Intitulé du poste comptable	Intitulé du poste comptable de dépenses	Intitulé du compte de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
7	Libellé	Description de la dépense	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
8	Montant	Montant de la dépense	Numérique	Obligatoire
9	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
10	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Obligatoire

2.3.4. Concours en nature
2.3.4.1. Annexe 4.1 : Concours en nature fournis par les candidats

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacun des concours en nature fournis par les candidats.

Modèles :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Civilité	Civilité du candidat	M = Monsieur MME = Madame	Obligatoire
2	Prénom	Prénom du candidat	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
3	Nom	Nom du candidat	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
4	Poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Numéro à 4 chiffres des postes de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
5	Intitulé du poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Intitulé du compte de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
6	Description : nature	Description du concours en nature	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
7	Modalités d’évaluation	Description des modalités d’évaluation du concours en nature	Texte 800 caractères maximum	Obligatoire
8	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
9	Date	Date de fourniture du concours en nature	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
10	Montant évalué	Montant du concours en nature	Numérique	Obligatoire
11	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.4.2. Annexe 4.2 : Concours en nature fournis par les formations politiques

Les informations 1, 2 et 3 identifient l’entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d’ensemble duquel les comptes de l’entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacun des concours en nature fournis par les formations politiques.

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Nom de l’entité	Nom de l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
2	N° RNA	Numéro RNA de l’entité	Alphanumérique	Facultatif
3	N° SIRET	Numéro SIRET de l’entité	Numérique	Facultatif
4	N° CNCCFP	Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP	Numérique Numéro du référentiel disponible sur le site www.cnccfp.fr	Obligatoire
5	Nom du parti ou groupement politique	Nom du parti ou groupement politique dans le périmètre comptable duquel entre l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
6	Poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Numéro à 4 chiffres des postes de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
7	Intitulé du poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Intitulé du compte de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
8	Description : nature	Description du concours en nature	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
9	Modalités d’évaluation	Description des modalités d’évaluation du concours en nature	Texte 800 caractères maximum	Obligatoire
10	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
11	Date	Date de fourniture du concours en nature	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
12	Montant évalué	Montant du concours en nature	Numérique	Obligatoire
13	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.4.3. Annexe 4.3 : Concours en nature fournis par les personnes physiques

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacun des concours en nature fournis par les personnes physiques.

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Civilité	Civilité de la personne physique ayant fournis le concours en nature	M = Monsieur MME = Madame	Obligatoire
2	Prénom	Prénom de la personne physique ayant fournis le concours en nature	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
3	Nom	Nom de la personne physique ayant fournis le concours en nature	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
4	Poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Numéro à 4 chiffres des postes de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
5	Intitulé du poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Intitulé du compte de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
6	Description : nature	Description du concours en nature	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
7	Modalités d’évaluation	Description des modalités d’évaluation du concours en nature	Texte 800 caractères maximum	Obligatoire
8	Pièces justificatives	Référence de la ou des pièces justificatives de l’opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d’un fichier déposé dans la plateforme.	Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l’opération, leur nom est séparé par une virgule	Obligatoire
9	Date	Date de fourniture du concours en nature	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
10	Montant évalué	Montant du concours en nature	Numérique	Obligatoire
11	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.5. Participation financière des formations politiques

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants européen « chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe ».
Cette annexe regroupe les annexes suivantes :

- 2.1 : ci-dessus versements définitifs des formations politiques ;
- 2.2 : ci-dessus dépenses payées par les formations politiques ;
- 3.3 : ci-dessus emprunts auprès des formations politiques ;
- 4.2 : ci-dessus concours en nature fournis par les formations politiques ;
- 5 : dépenses facturées ou refacturées au mandataire par les formations politiques ;
- 5.1 : synthèse des participations financières des partis politiques.

2.3.5.1. Annexe 5 : Dépenses facturées ou refacturées au mandataire par les partis politiques

Les informations 2, 3 et 4 identifient l’entité.
Les informations 5 et 6 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d’ensemble duquel les comptes de l’entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire, pour chacune des dépenses payées par le mandataire pour lesquels le typage correspondant aura été choisi (opérations du mandataire > dépenses payées par le mandataire).

Modèle :

N°	Nom du champ	Description	Format/valeurs acceptées	Caractère obligatoire
1	Type	Type de dépenses	Numérique 1=Dépenses facturées par l’entité 2=Dépense refacturées par l’entité	Obligatoire
2	Nom de l’entité politique	Nom de l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
3	Numéro RNA de l’entité politique	Numéro RNA de l’entité	Alphanumérique	Facultatif
4	Numéro siret de l’entité politique	Numéro SIRET de l’entité	Numérique	Facultatif
5	N° CNCCFP du parti ou groupement politique	Numéro du parti ou groupement politique du référentiel CNCCFP	Numérique Numéro du référentiel disponible sur le site www.cnccfp.fr	Obligatoire
6	Nom du parti ou groupement politique	Nom du parti ou groupement politique dans le périmètre comptable duquel entre l’entité	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
7	Poste comptable (dépenses)	Numéro de poste comptable de dépenses	Numéro à 4 chiffres des postes de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
8	Intitulé du poste comptable	Numéro de poste comptable de dépenses	Intitulé du compte de l’état synthétique des dépenses	Obligatoire
9	Description : nature	Description de la dépense	Texte 255 caractères maximum	Obligatoire
10	Date	Date de la dépense	Date JJ/MM/AAAA	Obligatoire
11	Montant	Montant la dépense	Numérique	Obligatoire
12	Commentaires	Texte libre	Texte 800 caractères maximum	Facultatif

2.3.5.2. Annexe 5.1 : Synthèses des participations financières des partis politiques

Cette annexe est générée automatiquement quel que soit le mode de dépôt.

2.3.6. Annexe 6 : Liste des membres de l’équipe de campagne.

Modalités de dépôt : import de fichier (formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, .mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt).
Description :
Cette annexe a pour objet de retracer l’identité et la fonction des personnes physiques participant à la campagne électorale des candidats.
La fiche pourra utilement être complétée par un organigramme si celui-ci existe.
Doivent figurer sur cette fiche les noms et prénoms :

- des salariés de la campagne électorale ;
- des bénévoles exerçant une fonction identifiée pendant la campagne électorale : directeur de campagne, chargé de communication, community manager, etc.). Les militants et bénévoles ayant exclusivement participé à la campagne électorale par des actions de tractage et collage n’ont pas à figurer sur cette annexe de même que ceux dont l’intervention aurait été purement ponctuelle et donc à ce titre ne sont pas considérés comme membres de l’équipe de campagne dont l’action s’inscrit dans la durée.

La ou les missions exercées doivent être décrites pour chaque membre de l’équipe.
Lorsque l’équipe de campagne comprend des membres appartenant ou ayant des liens avec des cabinets de conseil ou une société prestataire de services durant la campagne, la commission est susceptible d’interroger le candidat sur ce point (cf. voir point 4.2.8.1 du guide du candidat et du mandataire)

2.3.7. Annexe 7 : Description des systèmes de recueil de fond en ligne.

Modalités de dépôt : import de fichier (formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, .mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt).
Description :
Cette annexe a pour objet de présenter à la commission le respect des obligations quant au recours aux prestataires de service de paiement (PSP) (cf. point 3.1.1.1 c. du guide du candidat et du mandataire)
Le mandataire doit veiller à respecter les dispositions de l’article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.
Il appartient ainsi au mandataire de se mettre en relation avec sa banque, un établissement de crédit ou tout autre prestataire afin de prendre connaissance des différents types de contrats de perception de fonds en ligne proposés à leurs clients, d’apprécier les modalités d’exécution des opérations de paiements qui y sont attachées et d’en négocier au besoin les termes dans le cadre de la politique interne de l’établissement concerné.
Doivent notamment être produits dans cette annexe :

- le nom du PSP ;
- le contrat conclu avec le prestataire ;
- les modalités des transferts financiers ;
- le délai de versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert pour la campagne ;
- les modalités de prélèvement des frais.

Il conviendra de préciser les procédures de contrôle mises en œuvre pour s’assurer de l’origine des fonds (confirmation de l’utilisation d’un compte personnel détenu par une personne physique et non d’un compte détenu par une personne morale), de la nationalité ou qualité de résident fiscal du donateur, ainsi que de la complétude des informations d’identification et de domiciliation.
Indiquer les problèmes rencontrés le cas échéant et les solutions apportées.

2.3.8. Annexe 8 : Frais de transport aérien, maritime et fluvial au départ et à destination des collectivité d’outre-mer

Modalités de dépôt : import de fichier (formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, . mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt).
Description :
Pour l’élection des représentants au Parlement européen, l’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifié par la loi du 25 juin 2018 prévoit que le plafond des dépenses électorales « est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie » (cf. point 4.2.13.9 du guide du candidat et du mandataire).
Quel que soit l’auteur des déplacements, les frais doivent obligatoirement être justifiés par un état détaillé de ceux-ci, distinct de l’état détaillé général des déplacements effectués pendant la campagne électorale.
Celui-ci devra comporter :

- la date de chaque déplacement ;
- les lieux de départ et d’arrivée ;
- l’itinéraire, l’auteur et l’intérêt électoral du déplacement.

Les pièces justificatives afférentes devront être fournies pour chacun de ces déplacements.

2.3.9. Annexe 9 : Description de la participation financière des partis européens

Modalités de dépôt : import de fichier (formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, . mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt).
Description :
Le compte de campagne déposé dans la plateforme Fin’pol comporte l’annexe 5.1 qui retrace l’ensemble des catégories des contributions des partis et groupements politiques, y compris les partis politiques européens, ainsi qu’une fiche d’information décrivant la participation financière des partis politiques européens (PPE).
Cette annexe devra comporter les éléments suivants :

- note relative à l’organisation retenue par le PPE pour faire campagne sur le territoire national ;
- identification de toutes les activités d’un PPE sur le territoire national ayant un impact sur la campagne d’une liste nationale ;
- identification de toutes les activités conjointes mises en place entre le candidat et un PPE, quelle que soit la nature de ces activités (réunions publiques ou encore actions de communication) ; (Voir sur ces sujets le point 3.1.3.1 du guide du candidat et du mandataire) ;
- identification de toutes les activités menées sur le territoire national par la tête de liste d’un PPE (« Spitzenkandidat »), ainsi que par les membres de son éventuelle équipe de campagne transnationale. Il conviendra de préciser l’impact de ces activités sur la campagne d’une liste nationale.

Pour chacune de ces activités, il conviendra de produire un état descriptif de leur financement qui précisera la répartition entre le PPE et la liste nationale ainsi que le mode de calcul utilisé.
Il est à noter que ces informations pourraient être transmises à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF) dans le cadre de sa collaboration avec la Commission en application des dispositions de l’article 24 du règlement (UE, EURATOM) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 et du I.1 de l’avis du Conseil d’Etat du 19 mars 2019 n° 397096 sur les modalités d’intervention des PPE dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen en France (publié le 6 mai 2019).

2.4. Pièces justificatives

- formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, . mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt ;
- taille maximale : 1,5 Go ;
- les fichiers correspondant aux pièces justificatives des dépenses et des recettes doivent être nommés exactement (avant extension type .pdf, .tiff etc.) avec la même chaîne de caractères que les références aux pièces reportées dans les champs idoines des mains courantes et des annexes ;
- plusieurs pièces peuvent être associées à une même ligne d’une main courante du mandataire ou d’une annexe. Dans ce cas les références aux différentes pièces dans le champ prévu à cet effet de la main courante ou de l’annexe concernée sont séparées une virgule ;
- il est conseillé de ne pas déposer dans le même fichier différents types de pièces.

A titre d’exemple : pour une dépense d’impression, il convient de joindre la facture correspondante et le visuel d’un exemplaire du document facturé. Il faudra donc déposer ces deux pièces dans des fichiers séparés.
Le nommage des pièces justificatives est libre. Il est néanmoins demandé de préfixer les noms de pièces avec le numéro du poste comptable correspondant, complété le cas échéant par une indication du type d’opération :

- 1 : opérations du mandataire ;
- 2 : dépenses payées directement par les partis politiques ;
- 3 : concours en nature ;
- 4 : dépenses payées directement par les candidats.

Pour la commission :

Le président,

J.-P. Vachia