Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
pendant 7 jours
[…] contre l'arrêt n°313 rendu le 25 octobre 2006 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, dans la procédure qui l'oppose aux époux R.J.C/R.H ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'application des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 544, 545, 546 et 555 du Code Civil, pour violation de la loi et de l'autorité de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la demande reconventionnelle de R.H, […]
Lire la suite…Cet article traite d'abord du risque locataire, qui est le plus dévastateur. Le verrou central : l'interdiction de sous-louer sans accord du bailleur L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est on ne peut plus clair : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » Le texte ajoute une seconde limite : le prix du loyer au mètre carré des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. […] Le fondement : les articles 546 et 547 du Code civil, qui prévoient que le propriétaire d'une chose recueille tout ce qu'elle produit, y compris ses fruits civils. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le remboursement (Civ. 3e, 12 sept. 2019 n° 18-20.727).
[…] 1 / Sur la première hypothèse de la société Y d'une incorporation au bâti existant, au visa des articles 546 et 551 du Code civil, elle soutient qu'il n'y avait pas climatisation et rappelle que contractuellement dans la promesse de bail du 12 juin 2001 elle avait été
[…] Aux termes de l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
L'immeuble aurait été construit sur le prédit terrain (lui appartenant pour moitié), de sorte qu'en application de l'article 552 du code civil, aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, l'ensemble immobilier (terrain et maison) appartiendrait en commun aux deux époux et serait de ce fait impartageable en nature. […] La maison d'habitation sise à ….. lui appartiendrait, conformément à l'acte notarié du 7 juillet 1999, en propre. […] Albi, 30 juin 1948 : D. 1948, p. 546, sol. impl.) ou si l'un est propriétaire d'une salle de spectacle et l'autre d'une loge dans cette salle (CA Montpellier, 15 déc. 1858 : S. 1860, 2, p. 494) . […]
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