Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
pendant 7 jours
La question centrale posée à la Cour de cassation était celle du régime de responsabilité applicable à Airbnb : la plateforme peut-elle invoquer le bénéfice du « safe harbor » accordé aux hébergeurs par l'article 6 de la LCEN, transposant l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive e-commerce » ? La Chambre commerciale y répond par la négative, […] II. […] Et exiger d'Airbnb une vérification systématique des baux ou titre de propriété de chacun des hôtes se heurterait sans doute à l'interdiction de surveillance générale posée par l'article 15 de la directive e-commerce et reprise à l'article 8 du DSA. […] Or, en vertu des articles 546 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…Son article 1er ajoute notamment, dans certaines hypothèses, une clause de . […] La date d'entrée en vigueur compte beaucoup. L'article 3 du décret indique que l'article 1er et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. […] Les articles 546, 547 et 549 du Code civil permettent de raisonner sur les fruits civils produits par le bien. L'article 547 énonce que par accession, sous réserve des règles applicables. L'article 549 prévoit que le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer les produits avec la chose. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le remboursement (Civ. 3e, 12 sept. 2019 n° 18-20.727).
[…] 1 / Sur la première hypothèse de la société Y d'une incorporation au bâti existant, au visa des articles 546 et 551 du Code civil, elle soutient qu'il n'y avait pas climatisation et rappelle que contractuellement dans la promesse de bail du 12 juin 2001 elle avait été
[…] Aux termes de l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
L'adjudicataire saisit donc le juge sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile afin de faire interpréter le jugement initial. […] Le cahier des conditions de vente désignait le bien avec toutes ses dépendances, notamment les immeubles par destination, sans exception ni réserve. […] Il en déduit que les panneaux forment un ensemble indivisible avec l'immeuble et retient leur qualification d'immeubles par destination, au regard des articles 524 et 525 du Code civil. […] En application des articles 546 et 547 du Code civil, il considère que les revenus de la production d'électricité constituent des fruits civils revenant au propriétaire du fonds. […]
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