Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
D'abord, les causes de nullité d'un brevet sont limitativement énumérées par l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle. […] ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. […] Sur le fondement des articles 547, 583 et 584 du Code civil, la cour d'appel de Paris a notamment admis que pouvaient constituer des fruits civils restituables les redevances de licence, mais également une indemnité transactionnelle perçue à la suite d'une action en contrefaçon (CA Paris, 14 sept. 2005). […]
Lire la suite…Son article 1er ajoute notamment, dans certaines hypothèses, une clause de . […] La date d'entrée en vigueur compte beaucoup. L'article 3 du décret indique que l'article 1er et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. […] Les articles 546, 547 et 549 du Code civil permettent de raisonner sur les fruits civils produits par le bien. L'article 547 énonce que par accession, sous réserve des règles applicables. L'article 549 prévoit que le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer les produits avec la chose. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le remboursement (Civ. 3e, 12 sept. 2019 n° 18-20.727).
[…] Vu les articles 547 et 1134 du Code civil ; […]
[…] Par ailleurs, aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession. L'article 549 de ce même code précise que « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique… ». la bonne foi requise pour l'acquisition des fruits doit revêtir un caractère permanent. Sitôt qu'elle cesse, cesse l'acquisition des fruits (Cass. 3eme civ. 2 décembre 2014, n°13-21.127).
L'adjudicataire saisit donc le juge sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile afin de faire interpréter le jugement initial. […] Le cahier des conditions de vente désignait le bien avec toutes ses dépendances, notamment les immeubles par destination, sans exception ni réserve. […] Il en déduit que les panneaux forment un ensemble indivisible avec l'immeuble et retient leur qualification d'immeubles par destination, au regard des articles 524 et 525 du Code civil. […] En application des articles 546 et 547 du Code civil, il considère que les revenus de la production d'électricité constituent des fruits civils revenant au propriétaire du fonds. […]
Lire la suite…