Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La clause par laquelle il avait autorisé B) à construire sur ce terrain une maison d'habitation qui restera la propriété exclusive de l'épouse, ne ferait pas barrage au principe d'accession énoncé par l'article 552 du code civil. […] Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, t. […] Si les articles 551 à 553 du Code civil tendent fondamentalement, en réservant au seul propriétaire le droit de construire sur le fonds (C. civ., art. 552, al. 2 et 3), […]
Lire la suite…Il est considéré que toute chose acquise pendant le mariage, à l'exception des choses à usage individuel et des exceptions prévues à l'article 57 du Code de la famille ukrainien, est un objet des biens communs des époux. Cette présomption est établie par l'article 368 du Code civil ukrainien et l'article 60 du Code de la famille ukrainien. […] lorsque l'un des époux conclut un contrat sur la disposition des biens communs, il est considéré qu'il agit avec le consentement de l'autre époux. […] Conformément à l'article 553 du Code civil ukrainien, le garant garantit au créancier du débiteur l'exécution des obligations de ce dernier. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'AEPB fait grief à l'arrêt de décider que l'ADAD, propriétaire des pavillons, a qualité pour l'expulser, alors, selon le moyen, "que l'acte de donation du 30 mars 1990 émanant du propriétaire du terrain donné à l'ADAD et mentionnant expressément que les pavillons sont la propriété d'autrui, exclut par là même le jeu de l'accession en application de l'article 553 du Code civil, que si le propriétaire actuel du terrain veut bénéficier de l'accession à l'encontre du propriétaire des pavillons, l'Etat, il doit indemniser ce dernier dans les termes de l'article 555 du Code civil ;
[…] Dans ces conditions, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour, au visa des articles 552,553, 1134, 1153, 1315 et 1650 du Code civil, des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des dispositions contractuelles applicables, de :
[…] RTE soutient, en se fondant sur les dispositions combinées des articles 552 et 553 du code civil, que la simple propriété des terrains n'emporte pas nécessairement la propriété des ouvrages électriques qui sont installés sur ces terrains, dès lors qu'il est démontré que le jeu de barres en cause, bien que situé sur les terrains appartenant à la société Cerestar France et financé par la société Flandres Energies, fait partie du réseau public de transport d'électricité.
[…] sur un terrain reçu par B) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l'article 1405 du code civil, ledit immeuble est à considérer comme un bien propre de l'épouse. […] Aux termes de l'article 551 du code civil, « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire » et l'article 552 du même code dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L'article 1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». […]
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