Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Le régime fiscal de droit commun applicable en matière d'IR ou d'IS aux constructions sur sol d'autrui En vertu de la présomption (simple) établie par l'article 553 du Code civil, les constructions élevées sur le sol d'autrui sont réputées faites par le propriétaire. […]
Lire la suite…La Cour de cassation avait déjà jugé qu'en matière de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel de l'une des parties à l'instance, fut-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel[1]. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'AEPB fait grief à l'arrêt de décider que l'ADAD, propriétaire des pavillons, a qualité pour l'expulser, alors, selon le moyen, "que l'acte de donation du 30 mars 1990 émanant du propriétaire du terrain donné à l'ADAD et mentionnant expressément que les pavillons sont la propriété d'autrui, exclut par là même le jeu de l'accession en application de l'article 553 du Code civil, que si le propriétaire actuel du terrain veut bénéficier de l'accession à l'encontre du propriétaire des pavillons, l'Etat, il doit indemniser ce dernier dans les termes de l'article 555 du Code civil ;
[…] Dans ces conditions, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour, au visa des articles 552,553, 1134, 1153, 1315 et 1650 du Code civil, des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des dispositions contractuelles applicables, de :
[…] RTE soutient, en se fondant sur les dispositions combinées des articles 552 et 553 du code civil, que la simple propriété des terrains n'emporte pas nécessairement la propriété des ouvrages électriques qui sont installés sur ces terrains, dès lors qu'il est démontré que le jeu de barres en cause, bien que situé sur les terrains appartenant à la société Cerestar France et financé par la société Flandres Energies, fait partie du réseau public de transport d'électricité.
Il est considéré que toute chose acquise pendant le mariage, à l'exception des choses à usage individuel et des exceptions prévues à l'article 57 du Code de la famille ukrainien, est un objet des biens communs des époux. Cette présomption est établie par l'article 368 du Code civil ukrainien et l'article 60 du Code de la famille ukrainien. […] lorsque l'un des époux conclut un contrat sur la disposition des biens communs, il est considéré qu'il agit avec le consentement de l'autre époux. […] Conformément à l'article 553 du Code civil ukrainien, le garant garantit au créancier du débiteur l'exécution des obligations de ce dernier. […]
Lire la suite…