Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Matières : Procédure Mots clés : Requête civile – Conditions recevabilité Pour qu'une décision puisse être attaquée par la voie de la requête civile, il faut qu'elle ait été rendue en dernier ressort et que les autres conditions légales prévues par les articles 422 et suivants du CPC soient remplies. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRÊT N°146 du 28 avril 2015 Dossier : 832/12-CO ; […] pris de la violation de l'article 4 de la loi 68.012 du 04 juillet 1968 sur les Successions, testaments et donations et de l'article 553 du Code Civil français en ce que la Cour d'Appel a déclaré que R.R., […]
Lire la suite…[…] sur un terrain reçu par B) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l'article 1405 du code civil, ledit immeuble est à considérer comme un bien propre de l'épouse. […] Aux termes de l'article 551 du code civil, « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire » et l'article 552 du même code dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L'article 1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'AEPB fait grief à l'arrêt de décider que l'ADAD, propriétaire des pavillons, a qualité pour l'expulser, alors, selon le moyen, "que l'acte de donation du 30 mars 1990 émanant du propriétaire du terrain donné à l'ADAD et mentionnant expressément que les pavillons sont la propriété d'autrui, exclut par là même le jeu de l'accession en application de l'article 553 du Code civil, que si le propriétaire actuel du terrain veut bénéficier de l'accession à l'encontre du propriétaire des pavillons, l'Etat, il doit indemniser ce dernier dans les termes de l'article 555 du Code civil ;
[…] Dans ces conditions, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour, au visa des articles 552,553, 1134, 1153, 1315 et 1650 du Code civil, des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des dispositions contractuelles applicables, de :
[…] RTE soutient, en se fondant sur les dispositions combinées des articles 552 et 553 du code civil, que la simple propriété des terrains n'emporte pas nécessairement la propriété des ouvrages électriques qui sont installés sur ces terrains, dès lors qu'il est démontré que le jeu de barres en cause, bien que situé sur les terrains appartenant à la société Cerestar France et financé par la société Flandres Energies, fait partie du réseau public de transport d'électricité.
25 et 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation des articles 180 du code de procédure civile, 10 et 12 de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, 553 et suivants du code civil, contradictions de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, […]
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