Article 553 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires26


1Quel sort fiscal pour les constructions et aménagements immobiliers financés par l’entreprise locataire ?
CMS · 6 octobre 2022

En vertu de la présomption (simple) établie par l'article 553 du Code civil, les constructions élevées sur le sol d'autrui sont réputées faites par le propriétaire. […] L'article 39 D du Code général des impôts (CGI) prévoit d'ailleurs à ce titre, sans restriction aucune, l'amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui, laquelle dépréciation doit être répartie sur leur durée normale d'utilisation, indépendamment d'ailleurs de la durée du bail. En fin de bail, le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions et des aménagements effectués par l'entreprise locataire. […] Le sort des constructions en fin de bail est une question délicate en matière de TVA

 Lire la suite…

3Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti)…
www.cabinet-guedj.com · 13 novembre 2020

[…] L'extrait du premier alinéa de cet article montre bien que seul le terrain est évoqué, à l'exclusion des bâtiments qui y sont supportés. C'est une atteinte évidente au droit des biens, illustré par l'article 552 du code civil, relatif à la théorie de l'accession qui dispose : " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". […] L'article 553 dispose : "toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire et à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé".

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions373


1Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 13 octobre 2008, n° 07/00405
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 553 du Code civil : «Toutes constructions, plantations ou ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.»

 Lire la suite…
  • Régimes matrimoniaux·
  • Construction·
  • Indivision·
  • Propriété·
  • Bien immobilier·
  • Procédure abusive·
  • Demande·
  • Liquidation·
  • Guadeloupe·
  • Procédure

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 4 décembre 2014, n° 12/03742

[…] — condamner M. B aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. M. B demande au tribunal de : — vu les articles 552, 553 et suivants du Code civil , et les articles 1844-7 et suivants du Code civil ; — débouter M me A de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de celle de dissolution de la SCI LE BOUSQUET ; — juger les demandes de M. B bien fondées ;

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Dissolution·
  • Accès·
  • Affectio societatis·
  • Liquidation·
  • Immeuble·
  • Demande·
  • Liquidateur·
  • Clôture des comptes·
  • Capital

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-18.303, Inédit
Rejet

[…] les revenus dégagés par ladite exploitation agricole ayant servi à alimenter le compte commun à partir duquel étaient prélevés les remboursements du prêt immobilier contracté pour la construction de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 et 1832 du code civil ; […] le titre l'emportant sur le financement même pour l'accession ; que cette situation exclut toute intention de participer aux résultats d'une entreprise commune ; Sur les règles de l'accession immobilière : M. X… fonde sa demande sur les articles 553 et suivants du code civil régissant le droit d'accession relativement aux choses immobilières ; […]

 Lire la suite…
  • Société de fait·
  • Construction·
  • Apport·
  • Intention·
  • Participation financière·
  • Vie commune·
  • Exploitation agricole·
  • Immobilier·
  • Habitation·
  • Commune
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).