Entrée en vigueur le 17 mai 1964
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
[…] — quelle que soit l'issue du pourvoi, en qualité de preneur d'un bail à ferme ou en qualité de preneur dans le cadre d'un commodat conformément aux dispositions des articles 554 et suivants du code civil, il peut solliciter l'indemnisation de son statut conformément aux dispositions de l'article L. 411-69 et suivants du code rural ;
[…] — condamné M me J G aux dépens, Vu la déclaration d'appel des jugements des 5 février et 27 mai 2008 formée par Madame J G et ses dernières conclusions déposées le 1 er décembre 2008 aux termes desquelles celle-ci sollicite de : — vu les articles 554 et 555 et 1382 du code civil, — ordonner la mise en cause par voie d'assignation de M. M. B H et K-I H notaires associés au sein d'une SCP et qu'il soit sursis à statuer en attente de cette assignation en intervention en raison de l'évolution du litige faisant apparaître que la responsabilité des intéressés est encourue pour avoir ignoré la portée des servitudes conventionnelles portées dans l'acte de 1967, — subsidiairement, décerner acte à la concluante de ce qu'elle se réserve d'agir à l'encontre de MM. B et K-I H,
[…] Les consorts Z ayant invoqué tant en première instance qu'en appel, l'enrichissement sans cause à titre principal et la faute de la commune de Raincy à titre subsidiaire, l'invocation des dispositions de l'article 554 du code civil sont inopérantes et il appartient à la cour d'examiner les moyens qui lui sont soumis dans l'ordre imposé par les règles de droit, à savoir en premier lieu l'action en responsabilité quasi-contractuelle puisque l'enrichissement sans cause n'est qu'une action subsidiaire qui ne peut être invoquée lorsqu'une autre action lui est ouverte.
Aux termes de l'article 551 du code civil, « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire » et l'article 552 du même code dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L'article 1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». […] la licitation par adjudication ne devant intervenir qu'exceptionnellement. […] La demande est basée principalement sur l'article 815-13 du code civil, subsidiairement sur les articles 554 et 555 du même code, si l'immeuble est considéré comme un propre de B) . […]
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