Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
De manière générale, il faut se souvenir que le conjoint dispose, en vertu des articles 763 à 766 du Code civil, de droits au logement, d'habitation et d'usage du mobilier. L'article 764, alinéa 2 du Code civil précise que « la privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, […]
Lire la suite…[…] Considérant selon l'article 625 du code civil que les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit ; que selon l'article 579 du même code, l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme ; que l'article 628 du code civil prévoit encore que le droit d'usage et d'habitation se règle par le titre qui l'a établi et reçoit d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue ;
[…] L'usufruit peut, en application de l'article 579 du code civil, être établi par la loi ou par la volonté de l'homme. […]
[…] Vu les articles, 528, 544, 547, 578, 579, 582, 1109, 1172, 1179, 1231-6, 1240, 1241 et 1709 du code civil, […]
En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, […] sis à L-ADRESSE3.). […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté. […] Les parties n'ont pas pris position quant à la question de la Cour concernant la recevabilité de l'appel relatif aux frais et dépens de première instance au regard des articles 579 et 580 du Code civil. […]
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