Article 594 du Code civil

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Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions35


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 31 janvier 2014, n° 12/03659

[…] — à titre principal, de constater qu'il a la nationalité française sur le fondement des articles 18 du code civil (article 17 du code de la nationalité) et 47 du code civil, ensemble les articles 593 et 594 de l'instruction générale relative à l'état civil,

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  • Comores·
  • Etat civil·
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Mariage·
  • Ministère public·
  • Acte·
  • Supplétif·
  • Public·
  • Force probante

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 mai 2014, n° 12/11410

[…] — à titre principal, de constater qu'elle a la nationalité française sur le fondement des articles 18 (article 17 du code de la nationalité) et 47 du code civil, ensemble les articles 593 et 594 de l'instruction générale relative à l'état civil,

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  • Filiation·
  • Comores·
  • Etat civil·
  • Nationalité française·
  • Ministère public·
  • Mariage·
  • Supplétif·
  • Révocation·
  • Acte·
  • Civil

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2016, n° 16/00132
Confirmation

[…] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 12 janvier 2016, elle demande à la Cour, au visa des articles 20-1,22-1, 310-3, 312 et 1334 du code civil, 594 de l'instruction générale relative à l'état civil, de :

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  • Supplétif·
  • Etat civil·
  • Acte·
  • Nationalité française·
  • Génétique·
  • Jugement·
  • Ministère public·
  • Filiation·
  • Comores·
  • Public
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