Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
En ce sens, la réforme du Code Civil japonais [1] entrée en vigueur le 1er avril élargit les possibilités de réduction des loyers. Au visa de l'article 611§1 nouveau du Code Civil, la réduction du loyer d'un bien locatif est possible s'il ne peut être utilisé ou n'est plus profitable en raison d'un fait extérieur au locataire. […]
Lire la suite…[…] mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.634a (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.634 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.633 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.632a (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.632 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.631 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art. 611 […]
Lire la suite…[…] 1.Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ». Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ».
[…] Sur le fondement des dispositions des articles 544 et 611 du code civil, dire et juger que les concluants n' ont commis aucun trouble anormal de voisinage ni création de vues droites au préjudice de Monsieur H X et de Madame F X,
[…] — les condamner aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions signifiées par RPVA le 3 mai 2018, M me Ahomme demande à la cour de : Vu les articles 611, 612, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article 510 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat,