Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] Selon le tribunal, ce manquement constituait un motif de licenciement extraordinaire en vertu de l'article 626 § 1 du code civil (paragraphe 20 ci-dessous). […]
[…] Par un jugement du 3 août 2005 (affaire no 39 Ca 4775/05), le tribunal du travail de Berlin déclara que le contrat de travail entre la requérante et Vivantes n'avait pas été rompu par le licenciement notifié le 9 février 2005, celui-ci n'étant pas justifié au sens de l'article 626 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) et de l'article 1 § 1 de la loi sur la protection contre les licenciements abusifs (Kündigungsschutzgesetz – voir « Droit et pratique internes pertinents » ci-dessous). […]
[…] Le 24 avril 1997, la Cour fédérale du travail cassa l'arrêt de la cour d'appel et renvoya l'affaire devant celle-ci. Selon la Cour fédérale du travail, le licenciement ne contrevenait pas aux bonnes mœurs et constituait un motif de résiliation aux termes de l'article 626 du code civil (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents ») dès lors que le requérant avait par son comportement dérogé à ses obligations prévues au paragraphe 10 du contrat de travail.
Par exemple, en présence d'une libéralité en usufruit , les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles pour tous les biens soumis à l'usufruit (article 1094-3 du code civil). […] L'établissement de l'inventaire du patrimoine du défunt est également obligatoire en matière de droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant : à l'ouverture du droit, l'usager est tenu de dresser un état de l'immeuble et un inventaire du mobilier en vertu de l'article 626 du code civil. […]
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