Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] Selon le tribunal, ce manquement constituait un motif de licenciement extraordinaire en vertu de l'article 626 § 1 du code civil (paragraphe 20 ci-dessous). […]
[…] Par un jugement du 3 août 2005 (affaire no 39 Ca 4775/05), le tribunal du travail de Berlin déclara que le contrat de travail entre la requérante et Vivantes n'avait pas été rompu par le licenciement notifié le 9 février 2005, celui-ci n'étant pas justifié au sens de l'article 626 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) et de l'article 1 § 1 de la loi sur la protection contre les licenciements abusifs (Kündigungsschutzgesetz – voir « Droit et pratique internes pertinents » ci-dessous). […]
[…] « La ou le [DPD] ne peut être relevé(e) de ses fonctions que dans le cadre d'une application par analogie de l'article 626 du Bürgerliches Gesetzbuch [(code civil), dans sa version publiée le 2 janvier 2002 (BGBl. 2002 I, p. 42, et rectificatifs BGBl. 2002 I, p. 2909, et BGBl. 2003 I, p. 738)]. Le licenciement d'un(e) [DPD] est illégal, à moins que les faits n'autorisent l'organisme public à procéder à son licenciement pour motif grave sans respecter de délai de préavis. Après la cessation des fonctions de [DPD], le licenciement est illégal pendant un an, à moins que l'organisme public ne soit autorisé à procéder au licenciement pour motif grave sans respecter de délai de préavis. »
Par exemple, en présence d'une libéralité en usufruit , les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles pour tous les biens soumis à l'usufruit (article 1094-3 du code civil). […] L'établissement de l'inventaire du patrimoine du défunt est également obligatoire en matière de droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant : à l'ouverture du droit, l'usager est tenu de dresser un état de l'immeuble et un inventaire du mobilier en vertu de l'article 626 du code civil. […]
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