Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) Conformément aux dispositions de l'article 1428 du code civil (C. civ.), chaque époux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est régi aux articles 627 et 632 Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; […]
[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'est désistée de l'ensemble de ses demandes à l'égard de M. Marc-André X… et de sa s ¿ ur M lle Anne-Eléonore X…, — constater que le logement sis … à Ajaccio était au moment du décès de M. Marc-Antoine X…, et est toujours, propriété de la SCI Jean E…, — dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit qu'elle bénéficie d'un droit d'habitation sur le logement situé lot 3 et 4 dans l'immeuble cadastré CL 471 à CL 474 à Ajaccio qui devra être évalué parle notaire commis judiciairement,
[…] — qu'en dépit du refus de la Conservation des hypothèques d'enregistrer la vente de l'immeuble, ses occupants sont, sur le fondement des articles 635 et 1134 du code civil, ainsi que des articles 1400 et suivants du code général des impôts, redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts. […] . » ; 10° Au début de l'article L. 60012, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'application des articles L. 600 121 et L. 44214, » ; 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa. 4. […] Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M.
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