Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) Conformément aux dispositions de l'article 1428 du code civil (C. civ.), chaque époux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est régi aux articles 627 et 632 Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; […]
[…] C'est dans ces conditions qu'est né le litige par acte d'huissier du 19 septembre 2005. […] Vu les conclusions de la Société BELLECHASSE, en date du 14 novembre 2006, tendant à : Vu l'article 635 du Code civil, — condamner M me X à lui payer la somme de 26.829,94 euros arrêtée au 31 décembre 2005, laquelle sera augmentée, pour 25.077,99 euros, des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation ; — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'est désistée de l'ensemble de ses demandes à l'égard de M. Marc-André X… et de sa s ¿ ur M lle Anne-Eléonore X…, — constater que le logement sis … à Ajaccio était au moment du décès de M. Marc-Antoine X…, et est toujours, propriété de la SCI Jean E…, — dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit qu'elle bénéficie d'un droit d'habitation sur le logement situé lot 3 et 4 dans l'immeuble cadastré CL 471 à CL 474 à Ajaccio qui devra être évalué parle notaire commis judiciairement,
de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts. […] . » ; 10° Au début de l'article L. 60012, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'application des articles L. 600 121 et L. 44214, » ; 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa. 4. […] Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M.
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