Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 635 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Commentaires • 23
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Les époux dont le divorce est définitivement prononcé ne sont pas considérés comme des conjoints survivants puisque leur divorce a été prononcé et que le mariage n'existe plus (article 732 du code civil). […] Dans ce cas, il convient de prévoir dans le cadre de l'acte de cantonnement, rédigé au profit du conjoint survivant, une rédaction extrêmement précise afin que l'administration fiscale ne retienne pas une intention libérale du conjoint survivant (Cass Com 21 Juin 2011 n°10-20.461).
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Attendu qu'en énonçant, par motifs adoptés, que si l'article 635 du Code civil met à la charge de l'usager de la maison les réparations d'entretien et le paiement des contributions en totalité ou au prorata, il n'est pas démontré par le moindre commencement de preuve en quoi celuici serait en infraction par rapport à ses devoirs résultant tant de la loi que de la convention, la cour d'appel a répondu au moyen invoqué ; que le grief n'est donc pas fondé ;
Lire la suite…- Référendaire·
- Pourvoi·
- Avocat général·
- Prorata·
- Veuve·
- Conseiller·
- Cour de cassation·
- Retraite·
- Contribution·
- Rapport
[…] Attendu, d'une part, que M me Y… n'ayant pas, devant les juges du fond, invoqué l'existence des stipulations contractuelles s'opposant à l'application des dispositions de l'article 635 du Code civil, sur lesquelles les consorts X… fondaient leur demande, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Lire la suite…- Obligations du nu-propriétaire·
- Ravalement des façades·
- Grosses réparations·
- Obligations du nu·
- Propriétaire·
- Définition·
- Usufruit·
- Consorts·
- Veuve·
- Pourvoi
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 13 janvier 2011, n° 08/03899
[…] Madame A en application de l'article 764 du code civil se trouve depuis le décès de l'époux, titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur le dit immeuble. En cette qualité assimilée par application des article 608 et 635 du code civil à l'usufruitier, elle bénéficie des loyers puisqu'il apparaît que le bien a été donné à bail ; en contrepartie, elle se trouve redevable des charges annuelles grevant le bien. Sa demande en remboursement des taxes foncières ne pourra intervenir que lorsque le bien sera attribué définitivement et uniquement à proportion des droits en propriété détenu par chacun. Sa demande en remboursement des dépenses d'entretien dont il n'est pas établi qu'elles constituent des grosses réparations au sens de l'article 606 sera rejetée
Lire la suite…- Partage·
- Biens·
- Consorts·
- Algérie·
- Notaire·
- Indivision·
- Immeuble·
- Décès·
- Domicile·
- Droit d'usage
La période de protection Les dispositions de l'article 215 du code civil protègent le logement de la famille uniquement pendant le mariage. La protection prend donc fin au décès de l'un des époux (C. civ. art. 227). […] Au-delà de la spécificité de ce dossier, la cour ne s'était en tous cas pas prononcée directement sur l'application de l'article 215 du code civil dans le cas de figure de la donation de la nue-propriété dans laquelle l'époux conserve seul l'usufruit. […] . » Position de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil et conclut de manière identique à son précédent arrêt de 2019 :
Lire la suite…