Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet a, 8 avril 2025, n° 23/04851

TJ Créteil 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Mention du jugement
Le tribunal a ordonné la mention, la transcription et la publicité du dispositif de la décision en marge des actes de l'état civil des époux.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
Droit au bail
Le tribunal a attribué à Madame [D] [R] le droit au bail du logement sous réserve des droits du propriétaire.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux au 19 septembre 2022.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. a, 8 avr. 2025, n° 23/04851
Numéro(s) :	23/04851
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Dominique HYESTPatricia COHN

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 08 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 23/04851 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNRP / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [R] / [K]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [J]

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [W] [R]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (91)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Patricia COHN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 265

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005915 du 17/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]-[Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [K]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par M^e Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau d’ESSONNE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-008827 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

1 G + 1 EX M^e Patricia COHN

1 G + 1 EX Me [Localité 13]-dominique HYEST

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

M^me Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de M^me MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l’assignation en divorce du 21 juillet 2023 par Mme [D] [R] ,

VU la renonciation des parties aux mesures provisoires,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [D] [W] [R],

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9]

De nationalité française

M.[P] [K],

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15] (TUNISIE)

De nationalité tunisienne

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2022 à [Localité 14],

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 septembre 2022,

ATTRIBUE à Mme [D] [R] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens éventuellement exposés,qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-cinq et le huit avril, la minute étant sighunée par

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES