Entrée en vigueur le 8 avril 1898
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B 1970, n° 34577
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Telle est la règle de l'article 643 du Code civil. […] sauf cas particulier, ce point sera donc tranché par le juge judiciaire tout seul comme un grand. […] A peine l'article 642 du code civil pose-t-il le principe de la propriété privée de chacun sur les sources de son terrain : « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage » … que : la suite de cet article fixe les limites de ce droit au profit des propriétaires des fonds inférieurs, […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel à l'encontre d'un jugement du Tribunal de contentieux de l'incapacité s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. En application des articles 641 et 642 du code civil lorsqu'un délai de procédure est exprimé en mois, ce délai expire : — le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; — dernier jour à vingt-quatre heures.
[…] dont il est propriétaire, que d'une autorisation de capter à la fontaine les quantités d'eau nécessaires aux besoins de son exploitation agricole. 1] En ce qui concerne les eaux qui provenaient naturellement du fonds supérieur, les travaux exécutés par la commune dans un but d'intérêt général ne sont pas au nombre de ceux auxquels s'applique l'article 642 du code civil et qui ne peuvent donner ouverture à aucun droit à indemnité [RJ1]. 2] En revanche, la fontaine présentait en raison de l'aménagement spécial dont elle avait fait l'objet, le caractère d'une dépendance du domaine public de la commune. […]
[…] signifiées à l'intimé par assignation du 8 octobre 2010, par lesquelles il fait valoir que le droit de puisage dont il bénéficie sur la source située sur la parcelle cadastrée section XXX doit lui être reconnu par application des articles 692 et 693 du Code civil puisque les deux fonds ont appartenu au même auteur, M. H X, […] il ajoute qu'il peut également évoquer les dispositions des articles 642 et 690 du Code civil qui lui permettent de revendiquer une servitude légale acquise par la possession de 30 ans ; qu'il en tire la conséquence qu'une voie de fait a été perpétrée à son préjudice et qu'il est recevable à obtenir le rétablissement des lieux en l'état antérieur ; […]
Voyons cela au fil d'une très courte vidéo et d'un bref article. […] Telle est la règle de l'article 643 du Code civil. Mais savoir si on a un cours d'eau dès que l'eau jaillit du sol … n'est pas une information qui coule de source. […] A peine l'article 642 du code civil pose-t-il le principe de la propriété privée de chacun sur les sources de son terrain : « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage » … que : la suite de cet article fixe les limites de ce droit au profit des propriétaires des fonds inférieurs, […]
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