Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
de circulation cedh liberté de conscience-conseil constitutionnel article 644 1 du code pénal liberté contractuelle et ses limites def liberté d'autrui définition article 431-9-1 du Code pénal. […] liberté d'homme (La participation à une manifestation illicite en droit pénal) liberté d'autrui article 644 du code civil liberté constitutionnelle de manifester liberté contractuelle et ses limites article 644 du code de procédure civile liberté conditionnelle conditions liberté conditionnelle, […]
Lire la suite…[…] comme définies dans l'article L. 211-7 du code de l'environnement et ses alinéas 1, […] il lui demande de bien vouloir lui en confirmer l'exactitude. […] Le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement introduit par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 attribue une compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) au bloc communal : la compétence est exercée en cas de défaillance du propriétaire riverain en matière d'entretien ou pour un projet d'intérêt général ou d'urgence. […] L'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain est une contrepartie du droit d'usage afférant ( article 644 du code civil […]
Lire la suite…[…] Gérard Z… de certaines rigoles existant sur le fonds appartenant à M lle K… ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat, de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2282 et 2283 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, […]
[…] * la reprise des travaux de 3.989,48 € TTC, * la diminution de la surface utile 3.750 €, * le préjudice de jouissance : 1.000 € en application de l'article 644 du Code Civil, * débouté la SARL les Résidences du Parc de l'intégralité de ses demandes * l'a condamnée à payer à Monsieur et Madame Z X la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
[…] En application de l'article 644 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ou de nature à nuire aux droits des tiers ;
644 du code civil). 3 Article L. 511-1 du code de l'énergie. […] Auparavant, les rivières pouvaient être classées sous deux régimes : les rivières dites « réservées », relevant de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et les rivières classées au titre de l'ancien article L. 432-6 du code de l'environnement. […] * À l'occasion de ce contentieux, […]
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