Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 661 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 47
1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir prononcé la recevabilité des interventions volontaires de Mmes B. . […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…909 du code civil. […] 909 du code civil : 4. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, dans les limites de l'usage en commun fixées par les articles 653 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 222
[…] Considérant qu'à supposer subsidiairement que le droit brésilien du mandat s'applique au mandat confié à M. Z, l'association ne prouve pas qu'il entre dans les prévisions de l'article 661 du nouveau code civil brésilien prévoyant que 'le mandat en termes généraux ne confère que des pouvoirs d'administration' et que la procuration pour aliéner, hypothéquer ou 'pratiquer tout autre acte qui excède l'administration ordinaire' nécessite un pouvoir exprès, dès lors que le mandat litigieux, qui énonce limitativement les actes autorisés et renvoie aux instructions de la mandante comme y insiste elle-même l'association dans ses conclusions (page 6 et page 13 in fine), n'est pas conçu en termes généraux contrairement à ce qu'elle affirme néanmoins mais sans l'étayer ;
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[…] — fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à la juridiction éventuellement saisie de chiffrer le montant de l'indemnité due par la SCI CATHERINE au Syndicat des copropriétaires du 187 rue Marcadet au titre de l'acquisition de la mitoyenneté de son mur pignon, en tenant compte, conformément aux dispositions de l'article 661 du Code Civil du coût, à la date d'acquisition de sa mitoyenneté, tant de la construction du mur que de celle du sol sur lequel il est bâti ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 16/01878
[…] — à défaut, par application de l'article 661 du code civil, donner acte à la SCI Santini de ce qu'elle pourrait devoir accorder la propriété mitoyenne du mur séparative des deux héritages pour sa partie d'élévation servant à M. Y, à condition toutefois qu'il en fasse la demande,
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bail est nul à l'égard de tous les locataires ; qu'en retenant que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la protection légale de l'article 15III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, […]
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