Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 février 2025, n° 25/00880

TGI Paris 14 février 2025

CA Paris
Confirmation 17 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences de l'administration
La cour a estimé que l'administration avait effectué les diligences nécessaires et suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention, en conformité avec les dispositions légales.
Rejeté
Lien avec la France et choix d'un autre pays
La cour a jugé que les considérations personnelles de l'appelant ne suffisent pas à remettre en cause la légalité de la prolongation de la rétention, qui est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [H] [E], de nationalité afghane, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui prolongeait son maintien en rétention administrative pour 30 jours. Les questions juridiques portaient sur la légalité de cette prolongation au regard des diligences de l'administration pour exécuter la décision d'éloignement. La juridiction de première instance avait estimé que les conditions de prolongation étaient remplies. La cour d'appel, après avoir examiné les diligences effectuées par l'administration, a conclu qu'elles étaient suffisantes et que la prolongation était justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 févr. 2025, n° 25/00880
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00880
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 14 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Zohor ZIANI CHERIFWiyao KAO
Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00880 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZXC

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 février 2025, à 13h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [E]

né le 14 mai 1994 à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Zohor Ziani Cherif, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Wiyao Kao du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 14 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [E], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 13 février 2025 soit jusqu’au 15 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 14 février 2025, à 17h05, par M. [H] [E] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [H] [E], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le contrôle des diligences

L’article L.742-4 du CESEDA dispose : " Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ".

Il convient de préciser que l’absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le conseil en défense, régulièrement entendu, conclut sur le défaut de diligences pendant les 30 premiers jours estimant ainsi que le Préfet ne peut obtenir une nouvelle prolongation sur le fondement de l’article L. 742-4 du CESEDA, estimant qu’il n’apparaît aucune diligence de l’administration de nature à démontrer la possibilité d’un éloignement du territoire français ni même qu’il ne résulte aucune perspective d’éloignement dans un délai convenable. Il sollicite donc l’infirmation de l’ordonnance du premier juge avec mise en liberté du retenu. M. [H] [E] explique qu’il n’a aucun lien avec l’Afghanistan, pays qu’il a quitté tout petit et pays qui n’existe plus à ses yeux depuis les bouleversements politiques. M. [H] [E] explique avoir grandi en France mais également en Grèce et qu’en cas de départ de la France, il choisirait un pays européen, en rappelant qu’en France, il a ses enfants dont une fille de 9 ans.

Sur ce,

Sur les diligences de l’administration

Il résulte de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours peut intervenir notamment lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat (art. 742-4, 3°).

Il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.

Il appartient au juge en application des dispositions précitées de contrôler concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

En l’espèce il n’est pas contesté que le consul a été saisi et relancé pour la dernière fois le 12 février 2025. Une audition consulaire est intervenue le 4 février 2025.

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de « bref délai » concernant la levée des obstacles.

Ainsi, l’autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l’obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Dans la mesure où la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et en l’absence de carence dans les diligences de l’administration, il sera fait droit à la deuxième demande de prolongation de la rétention administrative.

Il y a lieu donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé