TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

8^e chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 14 Janvier 2016

N° R.G. : 15/04172

N° Minute : 16/

AFFAIRE

S.A. SIMOUEST

C/

Société ECOLE MONTESSORI INTERNATIONALE RUEIL-MALMAISON,

S.A. SOCIETE GENERALE

Copies délivrées le :

A l’audience du 17 Décembre 2015,

Nous, B C, Juge de la mise en état assistée de Z A, faisant fonction de Greffier ;

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A. SIMOUEST

[…]

[…]

représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R047

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Société ECOLE MONTESSORI INTERNATIONALE RUEIL-MALMAISON

[…]

92500 RUEIL-MALMAISON

représentée par M^e Delphine D’ALBERT DES ESSARTS de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0024

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A. SOCIETE GENERALE

[…]

[…]

représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS-FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0139

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2014, la société SIMOUEST a donné à bail commercial à la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison des locaux dépendant de l’immeuble sis 14 du 18 juillet 1940 à Rueil Malmaison (Hauts de Seine) pour y exercer l’activité d’établissement d’enseignement maternel et primaire.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1^er octobre 2014.

Par actes d’huissier des 22 janvier et 11 février 2015 visant la clause résolutoire du bail, la société SIMOUEST a fait délivrer à la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison un commandement de payer.

Par acte des 1^er et 2 avril 2015 la société SIMOUEST a fait assigner la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison ainsi que la Société Générale afin de voir :

— constater l’acquisition à son profit de la clause résolutoire visée dans le commandement du 11 février 2011,

— à titre subsidiaire ordonner la résiliation judiciaire du bail aux torts de la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison,

— ordonner l’expulsion de la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison,

— ordonner que le dépôt de garantie lui demeurera acquis,

— condamner solidairement la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison au paiement d’un arriéré de loyer et d’une indemnité contractuelle,

— condamner la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison au paiement d’une indemnité d’occupation.

Par conclusions du 6 novembre 2015, la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison a saisi le juge de la mise en état afin de voir ordonner le sursis à statuer jusqu’à arrêt de la cour d’appel de Versailles dans une procédure où elle et la société SIMOUEST sont parties.

Dans ses conclusions du 15 décembre 2015, la société SIMOUEST sollicite le débouté de la demande de sursis à statuer.

Par conclusions du 16 décembre 2015 la Société Générale s’en rapporte sur la demande de suris à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’objet du litige dans la présente instance est le non-paiement par la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison de partie du loyer à raison de l’impossibilité de mettre aux normes partie des locaux loués.

Par acte du 12 novembre 2014, la SCI du 16 avenue du 18 juin 1940, copropriétaire de l’immeuble, et Madame X, Y, ont fait assigner en référé la société SIMOUEST et la société Ecole Montessori Internationale Rueil Maalmaison afin de les voir être expulsées de parties communes qu’elles se seraient appropriées et remettre les lieux en l’état.

Par ordonnance du 6 janvier 2015, le juge des référés de ce tribunal a rejeté ces demandes.

La SCI du 16 avenue du 18 juin 1940 et Madame X ont fait appel de cette décision et l’instance et actuellement pendante devant la cour d’appel de Versailles.

S’il y a un lien entre les deux affaires en ce qu’elles se rapportent l’une et l’autre aux conditions d’exercice de l’activité de la société preneuse dans le respect des normes s’imposant aux établissements d’enseignement il n’existe cependant aucune circonstance justifiant le sursis à statuer dans la présente instance dont l’objet est différent.

En conséquence, la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison sera déboutée de sa demande de sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison de sa demande de sursis à statuer,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mars 2016 à 09H30,

Invite la société Ecole Montessori Internationale Rueil Malmaison à conclure sur le fond du litige avant le 7 mars 2016,

Réserve l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation aux dépens.

signée par B C, Vice-Président, chargée de la mise en état, et par Z A, faisant fonction de Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Z A

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

B C