Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
En effet, selon les dispositions en vigueur de l'article 666 du code civil : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » À ce titre, en application de l'article 667 du même code : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » Aussi, deux questions se posent pour les propriétaires concernés par une haie mitoyenne. […] La mitoyenneté d'une clôture constitue une modalité collective du droit de propriété, […]
Lire la suite…En effet, selon les dispositions en vigueur de l'article 666 du code civil : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » À ce titre, en application de l'article 667 du même code : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » Aussi, deux questions se posent pour les propriétaires concernés par une haie mitoyenne.
Lire la suite…[…] — qu'il n'y a pas de lien entre leur demande fondée sur le trouble anormal de voisinage et la demande reconventionnelle fondée sur les articles 640 et 641 du code civil d'une part, 666 et 667 d'autre part,
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, de deuxième part, QU'en retenant que la limite séparative des fonds n° 1638 appartenant à M. E… et n° 88 appartenant à la Commune d'Orange devait être fixée, comme le préconisait l'expert, sur le tracé d'un ancien ouvrage d'arrosage sans rechercher, comme elle y était dûment invitée (cf. conclusions de M. E…, p. 10 § 13 et p. 11 § 1 à 5), si cet ouvrage n'était pas exclusivement destiné à l'arrosage de la parcelle dont est propriétaire M. E… comme le démontrait la liste des propriétaires arrosants au rang desquels ne figurait ni M me S…, ni ses ayants-cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale de l'article 667 du Code civil.
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2024, Mme [Y] [N], intimée formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 640, 641, 666, 667, 668, 1240 et suivants, 2227 et 2238 du code civil et de l'article R. 216-13 du code de l'environnement, de :
Ce régime, encadré par les articles 653 et suivants du Code civil, permet de gérer durablement les relations de voisinage. […] Chaque propriétaire a l'obligation de participer à l'entretien de la haie, à frais partagés (article 667 du Code civil). […]
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