Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 675 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206">l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. […] Si en application de ce principe, le propriétaire d'un fonds est libre de pratiquer des ouvertures dans un mur, cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation juridique du mur, des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du code civil, respectivement repris par les articles L. 112-9, […]
Lire la suite…[…] cette liberté est néanmoins encadrée suivant la situation juridique du mur, des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé (C. civ., art.675, art. 676 et article 675 du Code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires. […] il convient de distinguer selon que le mur joint ou ne joint pas immédiatement le fonds contigu. […] En outre, l'article 677 du Code civil précise que le jour doit être pratiqué à 2,60 mètres au-dessus du sol de la pièce que l'on veut éclairer si elle se trouve au rez-de-chaussée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La véranda implantée en limite de propriété est constituée de quatre baies vitrées fixes, qui, au regard de leur configuration et bien que n'ouvrant pas, constituent des vues au sens des articles 675 et suivants du code civil, permettant une vue directe sur le fonds voisin de l'immeuble du [Adresse 2].
Lire la suite…- Servitude de vue·
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[…] Sur le premier moyen : vu l'article 637 du code civil, attendu qu'aux termes de ce texte une servitude est une charge imposee a un heritage pour l'usage et l'utilite d'un heritage appartenant a un autre proprietaire ;
Lire la suite…- Ensemble immobilier en copropriété·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2012, n° 10/09380
[…] Seules les constatations techniques de l'expert seront retenues et non pas son affirmation selon laquelle le jour n'est pas conforme au visa des articles 675 à 678 du code civil, puisqu'il n'appartient pas à l'expert de porter des appréciations juridiques.
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675, 676 et 677 du Code civil (2), respectivement repris par les articles L.112-9, L.112-10 et L.112-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (3). […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du Code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il […] 544 du code civil (2) Articles 675, 676 et 677 du code civil (3) Articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du CCH (6) Articles 678 et 679 du code civil
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