Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les servitudes de vue et de jour, régies par les articles 675 à 680 du Code civil, génèrent un contentieux abondant. […]
Lire la suite…[…] non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. Attention, […] à condition de respecter les distances légales applicables (Articles 675 et suivants […] du Code civil). […] Le Code civil protège l'acheteur par le mécanisme de la garantie d'éviction si la servitude était : non apparente (aucun signe extérieur visible (Article 689 du Code civil)) non déclarée dans l'acte de vente. (Article 1638 du Code civil) → L'acheteur dispose alors de deux recours : Faire annuler la vente s'il prouve qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu l'existence de la servitude occulte ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U… et le condamne à payer à M. B… M… la somme de 3 000 euros ; […] alors que les pièces attenantes étaient une salle de bains et des toilettes ; que les juridictions appréciaient souverainement le caractère des ouvertures qui pouvaient être jugées licites si elles offraient des garanties de discrétion suffisantes, même si elles avaient été établies en dehors de certaines des conditions posées aux articles 676 et 677 du code civil ; que le tribunal, bien qu'il ait fait à tort application de l'article 675 du code civil, avait donc à bon droit rejeté la demande de M. U… tendant à la suppression des ouvertures litigieuses, […]
[…] Par déclaration du 4 juillet 2013, monsieur et madame X ont interjeté appel de cette décision. Après échange de conclusions, l'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2014 et a fixé l'affaire à l'audience du 18 novembre 2014, à laquelle audience la décision a été mise en délibéré à ce jour. Dans leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2014, monsieur AH AI X et madame P Q épouse X demandent à la cour, en visant les articles 1382 et 675 suivants du code civil, de : — dire bien appelé, mal jugé, — annuler le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux le 23 avril 2013,
[…] statuant à nouveau, en application des articles 678 et suivants, 1240 et suivants, du code civil, […] Ils ajoutent que la fenêtre litigieuse nécessite un nettoyage régulier qui augmente le risque d'indiscrétion ; que lorsqu'elle est ouverte, celle-ci, au vu de son positionnement, permet d'avoir une vision sur leur maison ; que, lors des travaux, ils n'étaient pas informés de l'intention de leurs voisines de créer une fenêtre donnant sur leur fonds ; que les articles 675 à 677 du code précité ne sont pas applicables.
Par un arrêt en date du 10 avril 2025, n•24-11.598, la Cour de cassation a rappelé l'article 675 du code civil qui prévoit que < l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant > . […] La juridiction suprême n'a pas manqué de souligner que < les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans > ( article 690 du code civil). […]
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