Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

pendant 7 jours
L'article 676 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. […]
Lire la suite…L'article 676 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U… et le condamne à payer à M. B… M… la somme de 3 000 euros ; […] Alors 1°) que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou des fenêtres à fer maillé et verre dormant empêchant toute vue ; que la cour d'appel, qui a constaté que les châssis en cause comportaient une possibilité d'ouverture et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du constat dressé par M e Y…, huissier de justice, le février 2011, l'existence d'une vue directe et plongeante de la fenêtre construite par les voisins chez M. U…, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 676 du code civil ;
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] — les ouvertures litigieuses sont des jours de souffrance au sens de l'article 676 du code civil, […]
Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, est fixée par les dispositions de l'article D. 1612-1 du CGCT à l'article D. 1612-7 du CGCT. […] Remarque : Les dispositions de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] il convient de retenir la date de réalisation de la condition suspensive (CGI, art. 676 ; code civil, art. 1589) Sauf à ce qu'un terme anticipé ait été expressément prévu, […]
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