Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
de l'action en obtention d'une indemnité sur base de l'article 682 du Code civil par application de l'article 685 du même codepar des motifs contradictoires. […] de l'article 682 du Code civil en application de l'article 685 du Codecivilet a dit la demande d'indemnité de la société anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que<>, que<>, que<>et que<>, […]
Lire la suite…L'article 684 du code civil dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 685, quant à lui, prévoit que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. […]
Lire la suite…[…] Elle soulève d'autre part, l'absence d'application des articles 682 et 683 du code civil au profit des dispositions de l'article 684 du code civil dans l'hypothèse où l'enclave résulterait de la division d'un même tènement immobilier, M. A ne pouvant dès lors demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de cette division.
[…] M me X née A a régulièrement relevé appel, le 15 septembre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation. En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 30 mars 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 682 et 684 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée,
[…] Il s'ensuit que l'état d'enclave de la parcelle A 731 a été provoqué par la division de la propriété de M. et M me Y et que, conformément à l'article 684 du code civil, un passage ne pourrait être demandé que sur un terrain objet de la division, à l'origine de l'état d'enclave.
. ; Qu'il s'ensuit que l'exception soulevée n'est pas fondée ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 de la Loi organique n° 2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180 du Code de Procédure Civile, 682 et suivants du Code Civil, fausse interprétation et fausse application de la loi, […] la Cour d'appel a perdu de vue que le fondement du passage est ici essentiellement contractuel ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente ou de tout autre contrat, le passage ne peut être réclamé que dans les conditions […] déterminées par l'article 684 du Code Civil, autrement dit, […]
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