Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
L'article 682 du Code civil, en effet, ne se contente pas d'un accès quelconque : il requiert une issue « suffisante » pour l'exploitation, qu'elle soit agricole, industrielle, commerciale ou liée à des opérations de construction. […] Elle rappelle que, pour les servitudes légales, l'article 685 du Code civil fait prévaloir la situation de fait consolidée par le temps sur toute autre considération, y compris sur ce que serait l'assiette « la plus courte et la moins dommageable » au sens de l'article 683 du même code. […]
Lire la suite…Ce mécanisme, régi par les articles 693 et 694 du Code civil, permet qu'un aménagement apparent entre deux fonds ayant appartenu au même propriétaire se transforme en servitude véritable lors de la division de la propriété. À cet égard, […] et , alinéa 1er, du Code civil, que « la détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, […]
Lire la suite…[…] Elle soulève d'autre part, l'absence d'application des articles 682 et 683 du code civil au profit des dispositions de l'article 684 du code civil dans l'hypothèse où l'enclave résulterait de la division d'un même tènement immobilier, M. A ne pouvant dès lors demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de cette division.
[…] M me X née A a régulièrement relevé appel, le 15 septembre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation. En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 30 mars 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 682 et 684 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée,
[…] Il s'ensuit que l'état d'enclave de la parcelle A 731 a été provoqué par la division de la propriété de M. et M me Y et que, conformément à l'article 684 du code civil, un passage ne pourrait être demandé que sur un terrain objet de la division, à l'origine de l'état d'enclave.
C'est donc à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une caution est fondée à se prévaloir de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil dès lors qu'après avoir énoncé exactement qu'en application de l'article 2029 du Code civil la caution qui a payé la dette es…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché, publié au Bulletin). […] le possesseur de bonne foi oppose au vrai propriétaire sa propre possession (article 2276 du code civil, ancien article 2279 jusqu'au 19 juin 2008) : voir l'adage « En fait de meubles, la possession vaut titre ». […] Par application de l'article 684 du code civil, dont la rédaction n'a pas changé depuis 1881, […]
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