Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 5 : Du droit de passage
Article 684 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Commentaires • 35
Selon l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 15 Février 2006, le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque a, au bénéfice de l' exécution provisoire et au visa des articles 682, 683 et 684 du Code Civil, dit que les parcelles dont est propriétaire Mr C B, sises à Z, cadastrées section A n° 1726 et 2061, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Propriété·
- Servitude de passage·
- Dommage·
- Demande reconventionnelle·
- Lien suffisant·
- Appel·
- Intérêt à agir·
- Cause·
- Intérêt
[…] — déclaré recevables les interventions volontaires de D E veuve Y, I-J Y, G Y et H Y, — dit que leur action est recevable, — dit que les conditions posées par l'article 684 alinéa 1 du Code Civil ne sont pas réunies, — dit que la parcelle 319 sise sur le territoire de la commune de LA COMPOTE EN BAUGES (SAVOIE), Section A lieudit 'Chef lieu' est en état d'enclave, — dit que cette parcelle bénéficie sur les parcelles sises sur le territoire de la commune de LA COMPOTE EN BAUGES (SAVOIE), Section A lieudit 'Chef lieu', cadastrées 320 et 323 d'une servitude de passage par l'aval empruntant l'actuel XXX,
Lire la suite…- Parcelle·
- Consorts·
- Servitude de passage·
- Veuve·
- Aval·
- Chemin rural·
- Accès·
- Épouse·
- Propriété·
- Droit de passage
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
[…] Attendu que le demandeur au pourvoi reproche, tout d'abord, aux juges d'appel d'avoir admis que l'article 684 du code civil s'applique a l'ayant cause du co-partageant ou au sous-acquereur, comme au co-partageant ou a l'acquereur lui-meme, alors que ce texte, dont le fondement reside dans une obligation de garantie, est etranger au cas ou le co-partageant a vendu la parcelle enclavee sans avoir jamais reclame le passage;
Lire la suite…- Conclusions de l'intime demandant la confirmation·
- Enclave resultant de la division d'un fonds·
- Passage sur les fonds divises·
- Impossibilite pretendue·
- Allegation non motivee·
- ° jugements et arrêts·
- Appel de la décision·
- Réponse nécessaire·
- Homologation·
- Conclusions
[…] On notera que dans l'hypothèse où l'enclave proviendrait d'une division du fond qui a été opéré par un propriétaire originel, le passage ne peut être établi que sur les parcelles provenant du fonds divisé selon l'article 684 du Code civil. Ceci sauf l'exception prévue à l'alinéa deux du même article.
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