Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] L »'extinction par cessation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 685-1 du Code civil L »'article 685-1 du Code civil ( ), introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d »'allègement des procédures, […]
Lire la suite…Elle énonce, au visa de l'article 686 du code civil, que « l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ». Dès lors, […] en l'occurrence un accès aux escaliers desservant le premier étage, sans accès direct à la voie publique. […] L'article 682 du code civil ouvre droit à un passage sur les fonds voisins lorsque le fonds est enclavé, c'est-à-dire dépourvu de toute issue ou ne disposant que d'une issue insuffisante sur la voie publique. L'article 684 du même code apporte toutefois une restriction importante lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds unique. […]
Lire la suite…[…] Elle soulève d'autre part, l'absence d'application des articles 682 et 683 du code civil au profit des dispositions de l'article 684 du code civil dans l'hypothèse où l'enclave résulterait de la division d'un même tènement immobilier, M. A ne pouvant dès lors demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de cette division.
[…] M me X née A a régulièrement relevé appel, le 15 septembre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation. En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 30 mars 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 682 et 684 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée,
[…] Il s'ensuit que l'état d'enclave de la parcelle A 731 a été provoqué par la division de la propriété de M. et M me Y et que, conformément à l'article 684 du code civil, un passage ne pourrait être demandé que sur un terrain objet de la division, à l'origine de l'état d'enclave.
Ce mécanisme, régi par les articles 693 et 694 du Code civil, permet qu'un aménagement apparent entre deux fonds ayant appartenu au même propriétaire se transforme en servitude véritable lors de la division de la propriété. À cet égard, […] et , alinéa 1er, du Code civil, que « la détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, […]
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