Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La prescription acquisitive, consacrée par l'article 690 du Code civil, permet ainsi l'entrée d'une servitude dans le patrimoine du fonds dominant sans qu'aucun acte constitutif n'ait été formellement établi. […] La servitude ne se présume pas. […] La destination du père de famille, régie par les articles 692 à 694 du Code civil, permet l'acquisition d'une servitude sans titre formel. […]
Lire la suite…La prescription acquisitive, consacrée par l'article 690 du Code civil, permet ainsi l'entrée d'une servitude dans le patrimoine du fonds dominant sans qu'aucun acte constitutif n'ait été formellement établi. […] La servitude ne se présume pas. […] La destination du père de famille, régie par les articles 692 à 694 du Code civil, permet l'acquisition d'une servitude sans titre formel. […]
Lire la suite…[…] — le tribunal a également recherché sur le fondement des articles 692 à 694 du code civil s'il existait une servitude de bon père de famille ce qui suppose la réunion de plusieurs conditions à savoir l'origine commune des fonds dominant et servant, l'établissement de la servitude avant la division de son héritage par le propriétaire commun lequel devra avoir procédé à des aménagements constituant un signe apparent de servitude.
[…] Vu les conclusions (RPVA 31 mars 2022) aux termes desquelles monsieur X Y et madame Z AA sollicitent au visa des articles 692 et subsidiairement, 682 du Code civil, de l'article 685 du code civil, de l'article 701 alinéas 1er et 2ème du code civil,
[…] Joseph Victor J… a divisé son fonds entre M mes O… et P… et Henri J… ; que la cour d'appel relève que Joseph Victor J… avait aménagé le chemin litigieux ; qu'en décidant que cet aménagement ne constituait pas une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 692, 693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu que le propriétaire d'un fonds ne peut prétendre à l'existence d'une servitude par destination du père de famille que si le propriétaire commun a révélé, par l'état dans lequel il a mis lui-même les lieux, son intention d'asservir l'un des deux fonds d'une charge au profit de l'autre ; […]
La prescription acquisitive, consacrée par l'article 690 du Code civil, permet ainsi l'entrée d'une servitude dans le patrimoine du fonds dominant sans qu'aucun acte constitutif n'ait été formellement établi. […] La servitude ne se présume pas. […] La destination du père de famille, régie par les articles 692 à 694 du Code civil, permet l'acquisition d'une servitude sans titre formel. […]
Lire la suite…