Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La prescription acquisitive, consacrée par l'article 690 du Code civil, permet ainsi l'entrée d'une servitude dans le patrimoine du fonds dominant sans qu'aucun acte constitutif n'ait été formellement établi. […] La servitude ne se présume pas. […] La destination du père de famille, régie par les articles 692 à 694 du Code civil, permet l'acquisition d'une servitude sans titre formel. […]
Lire la suite…La prescription acquisitive, consacrée par l'article 690 du Code civil, permet ainsi l'entrée d'une servitude dans le patrimoine du fonds dominant sans qu'aucun acte constitutif n'ait été formellement établi. […] La servitude ne se présume pas. […] La destination du père de famille, régie par les articles 692 à 694 du Code civil, permet l'acquisition d'une servitude sans titre formel. […]
Lire la suite…[…] — le tribunal a également recherché sur le fondement des articles 692 à 694 du code civil s'il existait une servitude de bon père de famille ce qui suppose la réunion de plusieurs conditions à savoir l'origine commune des fonds dominant et servant, l'établissement de la servitude avant la division de son héritage par le propriétaire commun lequel devra avoir procédé à des aménagements constituant un signe apparent de servitude.
[…] Contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, la destination du père de famille permet d'acquérir dans les conditions prévues par l'article 694 du code civil une servitude de passage, mais alors à la condition que celui qui la revendique produise l'acte par lequel la séparation des deux fonds a eu lieu, et que cet acte ne contienne aucune disposition contraire à l'existence de ladite servitude.
[…] En réponse au moyen selon lequel les fonds respectifs des parties proviendraient de la division d'un même fonds et qu'il existait à l'époque de la division des signes apparents de servitude, elle fait valoir que concernant l'existence éventuelle d'une servitude par destination du père de famille, les conditions fixées aux articles 693 et 694 du code civil ne sont pas réunies, qu'il appartient de produire aux débats la ou les pièces sur lesquelles ils se fondent à cette fin.
La prescription acquisitive, consacrée par l'article 690 du Code civil, permet ainsi l'entrée d'une servitude dans le patrimoine du fonds dominant sans qu'aucun acte constitutif n'ait été formellement établi. […] La servitude ne se présume pas. […] La destination du père de famille, régie par les articles 692 à 694 du Code civil, permet l'acquisition d'une servitude sans titre formel. […]
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