Directive 2014/27/UE du 26 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n ° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges |
Transpositions • 3
Décision • 1
—
[…] constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 1er juin 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, ou à tout le moins en n'en informant pas la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive;
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CNIL, Délibération du 16 mars 2023, n° 2023-025
- Article 976 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2023, n° 2217076
- Tribunal administratif de Paris, 24 février 2025, n° 2501502
- Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- BAC UP
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 24 septembre 2024, n° 24/00327
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 19/03142
- Conseil d'État, 6ème chambre, 16 décembre 2024, 475376
- Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2015, n° 12/19872
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 8 mars 2024, n° 22/00006
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 3 juin 2024, n° 24/01243
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 18/05248
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 mai 2016, n° 1401363
- Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958