Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Cette pratique intensive permet d'acquérir une connaissance approfondie non seulement des textes applicables, notamment les articles 637 à 710 du Code civil, mais également de la jurisprudence constamment renouvelée de la Cour de cassation et des cours d'appel. […]
Lire la suite…[…] dans la catégorie desquels entrent les chemins vicinaux,sont des voies publiques affectées à l'usage du public, présumées selon l'article L. 161-3 du code rural appartenir aux communes. […] Le régime des chemins d'exploitation, qui est une exception en droit privé, est soumis aux dispositions des articles L 162-1 et suivants du Code Rural, […] à défaut, du préfet), les propriétaires d'une voie privée et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat chargé des travaux intéressant la voie et de son entretien/gestion (L. 22 juill. 1912, art. 2). […] De façon générale le régime des servitudes de passage est strictement encadré par les articles 682 à 710 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 2258, 711 et 710 du code civil; ils précisent que du 3 septembre 1993 au 24 mai 2004, les conditions de la prescription acquisitive prévues par l'article 2258 du Code Civil ne sont pas réunies puisque Monsieur et Madame [W] ne pouvaient pas acquérir un bien par l'effet de la possession alors qu'ils étaient d'ores et déjà propriétaires par l'effet d'un titre. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 23 juillet 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens les consorts G demandent à la cour, au visa des articles 701, 710, 1134, 1142, 2240 et 2251 du code civil :
[…] Les servitudes établies par le fait de l'homme sont prévues aux articles 686 à 710 du code civil. […]
Ce type de servitude est principalement encadré par le Code civil, notamment à travers les articles 637 à 710. […]
Lire la suite…