Article 710 du Code civil
Article 709Article 710-1
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31

Commentaires • 16

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kohenavocats.fr · 2 novembre 2026

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Ce type de servitude est principalement encadré par le Code civil, notamment à travers les articles 637 à 710. […]

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3. Quel est le cabinet d'avocat le plus spécialisé en france sur les servitudes et les empiètements ?
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Décisions • 73

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 17 octobre 2024, n° 22/03630

[…] Au visa des articles 2258, 711 et 710 du code civil; ils précisent que du 3 septembre 1993 au 24 mai 2004, les conditions de la prescription acquisitive prévues par l'article 2258 du Code Civil ne sont pas réunies puisque Monsieur et Madame [W] ne pouvaient pas acquérir un bien par l'effet de la possession alors qu'ils étaient d'ores et déjà propriétaires par l'effet d'un titre. Ils concluent que le délai de prescription trentenaire ne sera échu qu'à compter du 24 mai 2034.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/07692Confirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 23 juillet 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens les consorts G demandent à la cour, au visa des articles 701, 710, 1134, 1142, 2240 et 2251 du code civil :

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 3 avril 2017, n° 10/05507

[…] Au titre des servitudes légales, figure la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé, prévue par les articles 682 à 685-1 du code civil. Les servitudes établies par le fait de l'homme sont prévues aux articles 686 à 710 du code civil. En vertu de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

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Document parlementaire • 0

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