Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ce type de servitude est principalement encadré par le Code civil, notamment à travers les articles 637 à 710. […]
Lire la suite…Cette pratique intensive permet d'acquérir une connaissance approfondie non seulement des textes applicables, notamment les articles 637 à 710 du Code civil, mais également de la jurisprudence constamment renouvelée de la Cour de cassation et des cours d'appel. […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 2258, 711 et 710 du code civil; ils précisent que du 3 septembre 1993 au 24 mai 2004, les conditions de la prescription acquisitive prévues par l'article 2258 du Code Civil ne sont pas réunies puisque Monsieur et Madame [W] ne pouvaient pas acquérir un bien par l'effet de la possession alors qu'ils étaient d'ores et déjà propriétaires par l'effet d'un titre. Ils concluent que le délai de prescription trentenaire ne sera échu qu'à compter du 24 mai 2034.
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 23 juillet 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens les consorts G demandent à la cour, au visa des articles 701, 710, 1134, 1142, 2240 et 2251 du code civil :
[…] Au titre des servitudes légales, figure la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé, prévue par les articles 682 à 685-1 du code civil. Les servitudes établies par le fait de l'homme sont prévues aux articles 686 à 710 du code civil. En vertu de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Ce guide répond rôle par rôle, à partir des articles 637 à 710 du Code civil vérifiés dans leur rédaction en vigueur et de décisions lues en entier. […]
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