Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'article 815 du Code civil dispose, en effet : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». […] L'article 840 du Code civil dispose en la matière : “Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837”. […]
Lire la suite…La prohibition de ces conventions concernant les successions non encore ouvertes, historiquement motivée par des considérations d'ordre public, n'est plus formulée de manière stricte en tant que principe, que ce soit dans le droit des successions à travers l'article 722 du Code civil ou dans le droit des obligations à travers l'ancien article 1130 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me G-L C, M me G-M C épouse X, M me F C et M me G C, ci-après désignées mesdames C, concluent à la confirmation du jugement entrepris ; qu'elles font valoir que l'avenant au contrat de travail dont M. E C se prévaut est nul et de nul effet aux motifs d'une part qu'il constitue un pacte sur succession future prohibé par les articles 722 et 1130 du code civil et, d'autre part, qu'il a pour effet de produire une confusion entre les qualités de salariés et d'employeur sur la personne de M. E C ;
[…] En outre, il résulte de l'article 722 du code civil que les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. […]
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 avril 2021, M. [D] [G], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 722, 1304, 1304-6, 2224, 2230 et 2231 et 2240 à 2246 du code civil, — Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 décembre 2020, En conséquence,
Ces mécanismes, tout en restant exceptionnels, offrent aux familles la possibilité d'anticiper et de sécuriser la transmission de leur patrimoine. le cadre légal des pactes sur succession future : l'article 722 du code civil 📝 Le texte central est l'article 722 du Code civil : « Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. » Ce texte établit clairement le cadre : une convention sur succession future est […] Les familles doivent être conseillées par un cabinet d'avocats spécialisé en successions, […]
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