Entrée en vigueur le 11 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-974 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 11 août 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 9 la mise en œuvre du dispositif de vidéo-audience prévu dans les tribunaux administratifs d'outre-mer par les articles L. 781-1, R. 781-1, R. 781-2 du code de justice administrative (CJA), […] d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête, actuellement prévue de manière limitative par les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Le SJA conteste aussi les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 selon lesquelles par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…L. 781-1 et R. 781-1 du code de justice administrative) ou, en cas d'impossibilité, à tout autre moyen de communication électronique, […] En matière de référés (y compris référé liberté et sursis à exécution), le juge peut décider de ne pas tenir d'audience, sous réserve d'en informer les parties et de leur indiquer la date de clôture d'instruction. […] La prorogation des délais de recours et des voies de recours L'article 15 de l'ordonnance commentée confirme que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux procédures devant les juridictions administratives sauf en matière (i) de droit électoral, concernant le premier tour des élections municipales, […]
Lire la suite…[…] le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, dans les conditions prévues à l'article L.781-1 et aux articles R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M. […] et comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer le « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile », d'une validité de trois mois renouvelable, prévue par les dispositions de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, dans les conditions prévues à l'article L.781-1 et aux articles R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M. […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L.522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R.522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit … justifier de l'urgence de l'affaire. …. » ;
[…] Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. C B, représenté par M e Luc Bazzanella, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 novembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M me A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Tableau 2 - Délais et majorations de distance applicables aux entreprises ultramarines Les délais de recours : ce que la distance change vraiment La majoration de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative L'article R. 421-7 du Code de justice administrative prévoit que, […] l'augmentation étant de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. […] L'article R. 781-2 précise que les prises de vue et de son sont assurées par des agents du greffe, […] Cette souplesse impose en revanche une préparation écrite d'autant plus rigoureuse que l'oralité passe par un canal technique : la qualité et la complétude des écritures deviennent déterminantes. […] L'article L. 781-1 du Code de justice administrative permet, […]
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