Article 724-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
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Commentaires8


2Comment un heritier peut -il se defendre face a un legataire universel ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article 724-1 du Code civil, tous les successeurs universels ou à titre universel, quelle que soit l'origine, volontaire ou légale, obéissent en principe aux mêmes règles, celles issues du Titre premier « Des successions » du Livre III du Code civil, notamment celles qui concernent « l'option, l'indivision et le partage ». […] init=true&page=1&query=14-17.768&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">des actions en nullité des actes à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 (Pour insanité d'esprit).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423272
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2020

L'OFPRA statue alors par décision écrite et motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations (prévues aux articles L. 724-1 ss.). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Juridiquement, nous croyons que vous pouvez lire dans l'article 22 du code civil, selon lequel « la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, […]

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Décisions23


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 25 juillet 2017, n° 15/04501

[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 1 er avril 2016 et par acte d'huissier du 5 avril 2016 à M me J D veuve B, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. H B et M me I B demandent au Tribunal, au visa des articles 724-1, 754 alinéa 4, 768 et suivants, 804 et suivants du Code civil et de l'article 1339 du Code de procédure civile, de :

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  • Veuve·
  • Successions·
  • Épouse·
  • Saisie conservatoire·
  • Reconnaissance de dette·
  • Exécution·
  • Procédure civile·
  • Demande·
  • Notaire·
  • Héritier

2Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 septembre 2020, n° 19/02475
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Le tribunal a expliqué qu'en application de l'article 724-1 du code civil, les dispositions du code civil relatives aux successions s'appliquent au legs et notamment les dispositions des règles relatives à l'option de l'héritier et il a relevé qu'en l'espèce, le délai d'option de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession n'était pas expiré lorsque l'association diocésaine de Saint-Dié a fait part au notaire de son acceptation du legs et qu'en l'absence d'acceptation de la succession, l'association n'avait pas renoncé à la libéralité.

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  • Associations·
  • Legs·
  • Testament·
  • Olographe·
  • Veuve·
  • Successions·
  • Héritier·
  • Délibération·
  • Renonciation·
  • Libéralité

3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 avril 2020, n° 18/01033
Confirmation

[…] Par conclusions d'intimées transmises par RPVA le 19 juillet 2018, la SPA et la Ligue Nationale contre le cancer demandent à la cour de : Vu l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 724-1, 804, 1003 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Cancer·
  • Héritier·
  • Assurance-vie·
  • Bénéficiaire·
  • Contrats·
  • Décès·
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  • Épouse·
  • Testament·
  • Capital
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