Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La condition juridique du légataire universel est calquée « en tant que de raison » pour l'indivision, l'option et le partage (mais pas pour le rapport par exemple) sur celle de l'héritier ab intestat (Code civil, article 724-1). […]
Lire la suite…Apparaissent ainsi tout à la fois des héritiers au sens étroit et au sens large dont il convient de déterminer s'ils relèvent des mêmes règles lorsque, pour ces derniers, le Code civil ne précise pas le régime applicable. Ainsi, aux termes de l'article 724-1 du Code civil, tous les successeurs universels ou à titre universel, quelle que soit l'origine, volontaire ou légale, […]
Lire la suite…[…] Au terme de leurs écritures déposées le 31 août 2011, M me E et M me B demandent à la Cour, au vu de l'article 909 du code de procédure civile, des articles 14, 20 et 724-1 du code civil, des articles 915 et suivants du code civil, notamment des articles 915-6, et 915-13, et de l'article L.132-13 du code des assurances : […] Qu'il y a lieu, par conséquent, d'allouer aux intimées une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Faisant valoir que ces démarches étaient restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les consorts [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice des 17 et 23 novembre 2023, demandant au tribunal au visa des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, des articles 724, 724-1, 731, 734, 782, 785, 786, 791, 796, 804, 1231-1, 1231-6, 1320 et 1344-1 du code civil, des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, l'alinéa 4 de l 'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, de :
[…] — dit que la SPA est bénéficiaire à hauteur d'1/3 et la Ligue Nationale contre le cancer à hauteur des 2/3 des contrats de capitalisation souscrits par Q H le 2 décembre 1995, […] Vu les articles 724-1, 804, 1003 et suivants du Code Civil,
Apparaissent ainsi tout à la fois des héritiers au sens étroit et au sens large dont il convient de déterminer s'ils relèvent des mêmes règles lorsque, pour ces derniers, le Code civil ne précise pas le régime applicable. Ainsi, aux termes de l'article 724-1 du Code civil, tous les successeurs universels ou à titre universel, quelle que soit l'origine, volontaire ou légale, […]
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