Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
La représentation, à l'image de la fente successorale, est conçue par le Code civil comme une exception à la règle du degré (Code civil article 744, al. 3). […]
Lire la suite…Indignité facultative (article 727 du Code civil) L'article 727 du Code civil dresse une liste « grise » de faits pouvant justifier facultativement l'indignité, à la demande d'un héritier et sur décision du tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…[…] née le 01 Mars 1968 à CANTIN (59169) […] 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; […] Aux termes de l'article 727-1 du code civil, la déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
[…] né le 01 Mai 1975 à GIVORS (69700), demeurant Résidence Square Bertin, 47, – Appart 15 – 54000 ANCY […] Suivant acte de commissaire de justice du 11 février 2026, Mesdames [B] [F] et [Y] [X] ont fait délivrer une assignation à Monsieur [V] [U] aux fins de, au visa de l'article 840 du code de procédure civile et des articles 727, 727-1 et 738 du code civil : […] 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Octobre 2010 […] Vu notamment l'art 414-1 et suivants du code civil […] Les articles 726, 727, 727-1 du Code civil n'ont pas été antérieurement déférés au Conseil constitutionnel et il n'apparaît pas qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant ces textes soit actuellement pendante devant la Cour de cassation.
Toutefois, le Code civil encadre précisément cette réponse. […] Qu'est-ce que l'indignité successorale ? Les articles 726 à 729-1 du Code civil définissent l'indignité successorale. […] Avant la réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001, l'ancien article 727 du Code civil prévoyait trois cas d'indignité. […]
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