Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
Indignité facultative (article 727 du Code civil) L'article 727 du Code civil dresse une liste « grise » de faits pouvant justifier facultativement l'indignité, à la demande d'un héritier et sur décision du tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Bordeaux a eu l'occasion de rappeler que l'action en déclaration d'indignité successorale est strictement encadrée par l'article 727-1 du Code civil : lorsque la condamnation de l'héritier pour des faits graves (tels que des violences sur le défunt) est antérieure au décès, les autres héritiers disposent de six mois à compter du décès pour former la demande devant le tribunal judiciaire. Les faits : un fils avait été condamné pour violences volontaires sur ses parents plusieurs mois avant leur décès. […] Eappel important : Le délai de six mois varie selon la chronologie des faits (art. 727-1 C. civ.) :
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Octobre 2010 […] Vu notamment l'art 414-1 et suivants du code civil […] Les articles 726, 727, 727-1 du Code civil n'ont pas été antérieurement déférés au Conseil constitutionnel et il n'apparaît pas qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant ces textes soit actuellement pendante devant la Cour de cassation.
[…] née le 01 Juillet 1979 à PARIS (75014), […] Vu les articles 720, 725-1, 726, 727 et 727-1 du Code civil,
[…] — son frère [F] [N] né le [Date naissance 1] 2009 dont l'exercice de l'autorité parentale a été confié à la Collectivité Européenne d'Alsace par jugement du 22 novembre 2021 […] Le tribunal a considéré que les conditions d'application des articles 727 et 727-1 du code civil étaient réunies.
La représentation, à l'image de la fente successorale, est conçue par le Code civil comme une exception à la règle du degré (Code civil article 744, al. 3). […]
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