Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En présence des père et mère (sans descendant) Si le défunt n'a pas d'enfant mais que ses deux parents sont vivants, le conjoint reçoit la moitié de la succession (article 757-1 du Code civil). […] Le droit temporaire au logement L'article 763 du Code civil garantit au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite du logement familial pendant un an après le décès. […] Le partage de la succession : égalité et rapport des donations Lorsque plusieurs héritiers sont appelés à la succession, le partage s'effectue en principe à égalité entre héritiers de même rang (article 735 du Code civil). […]
Lire la suite…La dévolution légale : un système qui ignore la famille recomposée En l'absence de testament, le Code civil organise la succession selon des règles rigides. L'article 757 prévoit que lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et des enfants, le conjoint reçoit au choix : l'usufruit de la totalité des biens, […] L'option pour l'usufruit total disparaît. […] Enfants du premier mariage, du second, enfants naturels ou adoptés : tous sont héritiers réservataires à égalité (article 735 du Code civil). […] La donation au dernier vivant La donation au dernier vivant (article 1094-1 du Code civil) permet d'augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. […]
Lire la suite…[…] — que la requête est tardive, compte tenu du délai imparti par les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; — que M. F Y étant de nationalité française, la succession de son père est régie par le droit français ; — que l'article 735 du code civil implique que M. F Y est de plein droit héritier de son père ; Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2011, présenté pour M. Y, par M e Turbeau Ducote ; il conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Il ajoute que la prescription du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales Hest pas acquise, en l'absence de titre exécutoire préalable aux oppositions à tiers détenteur ;
[…] Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », et selon l'article 731 du même code : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Aux termes de l'article 735 du même code : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. ». […]
[…] En défense également, et selon leurs dernières conclusions signifiées le 28 octobre 2010, Monsieur Q N, Monsieur O N et Monsieur R N demandent au tribunal, sur le fondement des articles 735 et suivants, 750 et suivants, 1382 du Code civil, et
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] En quatrième lieu, les collatéraux autres que les frères et sœurs peuvent succéder (texte officiel). […] L'article 735 ajoute que les enfants succèdent sans distinction de sexe ni de primogéniture, même issus d'unions différentes (texte officiel). […]
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