Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
L'article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). […] En l'absence de testament, la dévolution légale prime, sous réserve de la réserve héréditaire dont bénéficient le conjoint survivant et les descendants. […] Situation Part du conjoint Part des parents Part des frères et sœurs Ni conjoint ni parent survivant — — Totalité de la succession (art. 739) Conjoint + parents + frères et sœurs 1/4 en pleine propriété 1/4 chacun 1/2 de la succession (art. 738) Conjoint seul, parents prédécédés, frères et sœurs présents 1/2 en pleine propriété — 1/2 de la succession (art. 757-3) Un seul parent + frères et sœurs, […]
Lire la suite…En l'absence de conjoint survivant, le deuxième ordre d'héritiers prévu par l'article 734 du Code civil est un ordre mixte : les ascendants et les collatéraux privilégiés viennent à la succession en deuxième rang, […] art. 748, al. 1er).(6) Ascendant privilégié dans la même ligne (père ou mère)1 Ascendant ordinaire dans une ligne0 Dans tous les cas, l'article 738-2 du Code civil prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère. 3. […] Collatéral privilégié (ou partage égal entre eux s'ils sont plusieurs)1 Ascendant ordinaire0 Collatéral ou collatéraux ordinaires0 Cependant, conformément à l'article 757-2 du Code civil, lorsque le défunt ne laisse ni père ni mère, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il a déjà été rappelé par ordonnances de référés des 17 octobre 2003 et 16 juin 2005 que, si les frères et soeurs du défunt n'ont pas vocation à hériter en présence d'un conjoint successible, il résulte cependant de l'article 738 du code civil qu'en l'absence de conjoint successible et en présence d'un ascendant direct, la succession leur est dévolue pour les trois quarts et qu'il n'est pas sérieusement contestable, dans l'hypothèse où l'action en nullité du mariage des époux Y/X
[…] M. A B et M me C D d'une part, qui produisent un acte de notoriété en ce sens, et M me E B d'autre part, ont vocation à succéder à F B en l'absence de descendant, par application des dispositions des articles 734 et 738 du Code civil.
[…] Aux termes de l'article 734 du code civil : " En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et mère ; […] / 3° Les ascendants autres que les père et mère ; / 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants « . Aux termes de l'article 738 du même code : » Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, […]
Elle suit un ordre fixé par le Code civil. Cet article répond au cas le plus recherché : le décès d'un frère célibataire, sans enfant. […] les parents et la fratrie sont appelés En droit français, l'ordre des héritiers est fixé par les articles 734 à 740 du Code civil. L'article 734 du Code civil classe les héritiers par ordres lorsque le défunt ne laisse pas de conjoint successible. […] Si les deux parents sont vivants Lorsque les deux parents du défunt sont vivants et que le défunt laisse des frères et sœurs, l'article 738 du Code civil prévoit une répartition simple : le père reçoit un quart de la succession ; la mère reçoit un quart de la succession ; […]
Lire la suite…