Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, qu'elle qu'en soit l'origine, retient le principe du partage en nature desmeubles et immeubles indivis. L'article 827 du même Code dispose que :« Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.». […]
Lire la suite…Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […]
Lire la suite…[…] Estimant avoir été injustement privée de la succession de ses grand parents, M me Z -H Y a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de LYON M me C D et Mr A Y sur le fondement des articles 733 et suivants du code civil, 739 et suivants, 745, 711, 724 du code civil en revendication de biens immobiliers indivis sis à B et à CAILLOUX SUR FONTAINE provenant de la succession de leur auteur Mr L -H Y .
[…] VU l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, VU les anciens articles 774, 775 et 811 du Code civil, VU les anciens articles 739 à 744 du Code civil, VU les articles 31, 32, 122 et 123 et 488 du Code de procédure civile, VU l'ancien article 1165 du Code Civil (devenu 1199 du Code civil),
[…] Vu les articles 31 cpc sur l'intérêt, 718 ancien et s. du code civil, 739 ancien du code civil sur la représentation, 792 ancien du code civil sur le recel successoral, 815 et s. ancien du Code civil sur l'indivision, 828 et s. du code civil ancien sur le rapport à la masse des dons et legs,
L'article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). […] En l'absence de testament, la dévolution légale prime, sous réserve de la réserve héréditaire dont bénéficient le conjoint survivant et les descendants. […] Situation Part du conjoint Part des parents Part des frères et sœurs Ni conjoint ni parent survivant — — Totalité de la succession (art. 739) Conjoint + parents + frères et sœurs 1/4 en pleine propriété 1/4 chacun 1/2 de la succession (art. 738) Conjoint seul, parents prédécédés, frères et sœurs présents 1/2 en pleine propriété — 1/2 de la succession (art. 757-3) Un seul parent + frères et sœurs, […]
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