Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Selon l'article 720 du Code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».(1) L'article 735 du Code civil complète cette disposition en prévoyant que : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, […] droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. […] SOURCES : Article 720 – Code civil – Légifrance Article 739 – Code civil – Légifrance Héritage / Héritier – Définition – Dictionnaire juridique Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-22.999, […]
Lire la suite…C'est l'article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles qui fixe les hypothèses dans lesquelles l'aide sociale peut être récupérée. […] soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort avant lui conformément aux règles tracées par les articles 739 et suivants du Code civil » [11]. […] En effet, il peut arriver qu'un frère ou une sœur renonce à la succession d'une personne en situation de handicap et favorise ainsi un héritier bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L241-1 du Code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Estimant avoir été injustement privée de la succession de ses grand parents, M me Z -H Y a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de LYON M me C D et Mr A Y sur le fondement des articles 733 et suivants du code civil, 739 et suivants, 745, 711, 724 du code civil en revendication de biens immobiliers indivis sis à B et à CAILLOUX SUR FONTAINE provenant de la succession de leur auteur Mr L -H Y .
[…] VU l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, VU les anciens articles 774, 775 et 811 du Code civil, VU les anciens articles 739 à 744 du Code civil, VU les articles 31, 32, 122 et 123 et 488 du Code de procédure civile, VU l'ancien article 1165 du Code Civil (devenu 1199 du Code civil),
[…] Vu les articles 31 cpc sur l'intérêt, 718 ancien et s. du code civil, 739 ancien du code civil sur la représentation, 792 ancien du code civil sur le recel successoral, 815 et s. ancien du Code civil sur l'indivision, 828 et s. du code civil ancien sur le rapport à la masse des dons et legs,
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […]
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