Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 2 : Des degrés
Article 745 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 3 (V)
Commentaires • 11
Décisions • 44
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 07 février 2013, elle demande à la cour de réformer la décision en ce qu'il n'est pas démontré l'antériorité du vice à la vente et en conséquence de débouter M. Z de l'ensemble de ses prétentions, et subsidiairement de : — dire qu'il n'est pas établi qu'elle avait connaissance du vice allégué au moment de la vente, — débouter en conséquence M. Z de l'ensemble des demandes présentées sous le fondement de l'article 745 du code civil, — en tout état de cause, condamner M. Z au paiement de la somme de 1 000 € par application de l'article 699. Aux termes de ses conclusions déposées le 05 avril 2013, M. Z demande à la cour de :
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[…] Estimant avoir été injustement privée de la succession de ses grand parents, M me Z -H Y a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de LYON M me C D et Mr A Y sur le fondement des articles 733 et suivants du code civil, 739 et suivants, 745, 711, 724 du code civil en revendication de biens immobiliers indivis sis à B et à CAILLOUX SUR FONTAINE provenant de la succession de leur auteur Mr L -H Y .
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2015, n° 14/07361
[…] [R] [L] , et dit qu'il devait s'appliquer à tous, y compris à M. [Z] [M] [B] au motif que celui-ci ne saurait avoir plus de droits que les autres co-héritiers ; que l'article 745 du code civil camerounais produit aux débats prévoit expressément que les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu'ils soient issus de différents mariages ; qu'ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef ; que M. [Z] [M] [B] n'établit pas la partialité de la juridiction étrangère ;
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[…] 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du déc […] […] En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. […] 745 du code civil).
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