Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 3 (V)
La succession est dévolue aux parents collatéraux autres, à savoir les oncles et cousins du défunt, jusqu'au sixième degré (Code civil, article 745). […]
Lire la suite…Selon l'article 970 du Code civil, « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». […] s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. » Détails et caractéristiques du testament olographe L'article 970 du Code civil met l'accent sur l'écriture manuscrite, la date et la signature du testateur comme critères de validité du testament […] Celles-ci sont définies aux articles 731 à 745 du Code civil, qui stipulent les différents ordres d'héritiers et les proportions de succession auxquelles ils ont droit. […]
Lire la suite…[…] Pierre Julien X… tout droit à indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles 718, 725, 731, 745, 774, 1134 du Code civil, 1, 4, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 » ;
[…] a fait délivrer en date des 9 septembre et 25 novembre 2003 une assignation à la SCP V-W-AF-AI, à l'épouse Y et aux quatre enfants issus du second lit pour demander à ce tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 731,745, 843, 844 et suivants, 1077-1 ,1078 et 1382 du Code civil et pour l'essentiel, de prononcer la nullité de toutes les opérations de liquidation partage de la succession, de le rétablir dans ses droits successoraux, de désigner un notaire , […]
[…] Estimant avoir été injustement privée de la succession de ses grand parents, M me Z -H Y a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de LYON M me C D et Mr A Y sur le fondement des articles 733 et suivants du code civil, 739 et suivants, 745, 711, 724 du code civil en revendication de biens immobiliers indivis sis à B et à CAILLOUX SUR FONTAINE provenant de la succession de leur auteur Mr L -H Y .
Ce faisant, l'arrêt aurait violé l'article 8, spécialement alinéas 1er et 2, du Code des droits de succession, tel qu'applicable en Région wallonne, et les articles 724, 731, 745, 843, 1119, 1121 et 1122 de l'ancien Code civil, tels que les articles 724, 731, 745 et 843 étaient applicables avant leur abrogation au 1er juillet 2022 par la loi du 19 janvier 2022 et tels que les articles 1119, […]
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