Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […] Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche ; les collatéraux au même degré succèdent par tête. À défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession (Code civil, article 750).
Lire la suite…Les réponses juridiques apportées aux couples homosexuels 9Le mariage entre personnes de même sexe est considéré en droit japonais comme étant fortement compromis par la présence de l'article 24 dans la Constitution du Japon du 3 novembre 1946, […] Ueno Masakazu 上野雅和), tandis que d'autres auteur·e·s proposaient une interprétation libérale de l'article 24 comme n'interdisant pas un mariage homosexuel (Tsunoda 1990 : 212). […] C'est dans ce contexte que les militant·e·s voient dans les législations étrangères progressistes un appui indéniable. 29 L'article 750 du Code civil impose aux couples le choix d'un des deux noms de famille.
Lire la suite…[…] Or, en matière de succession, sur le fondement des dispositions des articles 731 et suivants du code civil, il est consacré un principe d'égalité entre les cohéritiers. En effet, aux termes de l'article 749 du code civil, lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. L'article 750 du même code ajoute que dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
[…] 1° Les enfants et leurs descendants; 2° Les père et mère; les frères et s'urs et les descendants de ces derniers; Qu'en vertu de l'article 750 du code civil, la qualité d'héritier s'établit par tout moyen ; Qu'en l'espèce, M. A Y indique sans être contredit que C Y n'a pas eu de descendance; Qu'il verse aux débats les actes de naissance de sa mère Q Y et de C Y qui montrent qu'ils avaient pour mère F Y, et qu'il établit ainsi être le neveu de C Y;
[…] En défense également, et selon leurs dernières conclusions signifiées le 28 octobre 2010, Monsieur Q N, Monsieur O N et Monsieur R N demandent au tribunal, sur le fondement des articles 735 et suivants, 750 et suivants, 1382 du Code civil, et
L'article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). […] Le droit de retour légal et les biens de famille La loi du 3 décembre 2001 a instauré un mécanisme de protection des biens familiaux au profit des frères et sœurs. […] La représentation des neveux et nièces L'article 750 du Code civil ouvre la représentation dans la ligne directe descendant et dans la ligne collatérale : « Les descendants d'un frère ou d'une sœur représentent celui-ci à l'égard de leurs oncle et tante, s'ils ne sont pas eux-mêmes exclus de la succession » (texte officiel). […]
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