Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieurs à la quotité définie à l'article 1094-1 (Code civil, article 758-6). […] Il ne peut toutefois imposer une conversion de l'usufruit du conjoint sur le logement qu'il occupe à tire principal (Code civil, article 760). À noter que la conversion peut également avoir lieu en capital, mais il faut cette fois, nécessairement, un accord entre les parties (Code civil, article 761). […]
Lire la suite…Le nu-propriétaire est également redevable, s'il y est assujetti, de l'impôt sur la fortune immobilière sur la valeur de la nue-propriété du bien grevé de l'usufruit légal du conjoint survivant résultant de l'article 757 du Code civil. […] Conformément à l'article 760 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut intervenir amiablement et, à défaut d'accord, être demandée judiciairement. […] III- La conversion en capitale La conversion de l'usufruit en capital est régie par l'article 761 du Code civil qui impose un accord amiable entre les héritiers et le conjoint. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 15 novembre 2019 par M me Z A X Y qui demande à la cour de la déclarer recevable en sa défense, de confirmer en tous points le jugement entrepris, d'ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'elle a souscrite le […] auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, de dire qu'elle est de nationalité française depuis le […], d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public au titre de « l'article 761 » à lui payer la somme de 4 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE les droits de mutation par décès sont déterminés selon la loi applicable au jour de celui-ci ; qu'il en résulte que la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital s'effectue selon le barème fiscal en vigueur au jour du décès du de cujus ; qu'en approuvant au contraire le notaire liquidateur d'avoir évalué cet usufruit selon le barème fiscal en vigueur au jour du partage, la cour d'appel a violé l'article 761 du code civil, ensemble l'article 762 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause.
[…] S'agissant du noyer mesurant plus de deux mètres et situé à 50 cm de la ligne séparative des fonds, il convient de rappeler que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 761 du code civil n'est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise ;
Le nu-propriétaire est également redevable, s'il y est assujetti, de l'impôt sur la fortune immobilière sur la valeur de la nue-propriété du bien grevé de l'usufruit légal du conjoint survivant résultant de l'article 757 du Code civil. […] à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ».(5) Conformément à l'article 760 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut intervenir amiablement et, à défaut d'accord, être demandée judiciairement. […] La conversion en capitale La conversion de l'usufruit en capital est régie par l'article 761 du Code civil qui impose un accord amiable entre les héritiers et le conjoint. […]
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