Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 3 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
Le Président du Tribunal Judiciaire est compétent et rendra une ordonnance sur requête (article 1379 du Code de procédure civile). « Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. […]
Lire la suite…Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant L'article 759 du code civil et l'article 761 du code civil, prévoient la possibilité de conversion en rente viagère ou en capital de l'usufruit du conjoint survivant. En application de l'article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus–propriétaires ou du conjoint successible lui-même. […] L'article 762 du code civil prévoit que les parties peuvent stipuler une rétroactivité de la conversion. […]
Lire la suite…[…] Sur les deuxieme et troisieme moyens reunis : attendu qu'il est encore reproche a la cour d'appel d'avoir decide qu'un enfant pouvait invoquer l'article 342 nouveau du code civil pour reclamer, dans les conditions definies par les articles 762 et suivants, des aliments a la succession de son b… adulterin, alors que le droit de se prevaloir de l'article 762 n'appartient qu'a l'enfant qui se fonde sur une filiation adulterine juridiquement etablie, mais non a celui qui ne peut invoquer qu'une simple paternite de fait, […]
[…] Il ne résulte pas des dispositions de l'article 762 du code civil précité que le mandataire puisse représenter sur le principe le bailleur devant la présente juridiction (C.civ 3ème 5 septembre 2012 n°11-20.369 – Loyers et copropriété 2012 n°285 note Vial-Pedroletti).
[…] SARL TUDY MARINE demande au Tribunal de : – vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les articles 1917 et suivants et 1928 et suivants du Code civil et les articles 42, 74, 762 et 771 du Code de procédure civile, – in limine litis, constater l'incompétence territoriale du Tribunal de BLOIS et désigner le Tribunal de QUIMPER comme étant la juridiction compétente,
Héritier réservataire de ce dernier, il a droit au moins à la moitié de la succession (enfant unique), au tiers (deux enfants dans la fratrie) ou au quart (3 enfants) (article 913 du Code civil). […] Possibilités d'organisation de la succession Conversion de l'usufruit du conjoint Le conjoint survivant peut transformer l'usufruit dont il hérite en rente viagère ou en capital (articles 759 à 762 du Code civil). […] Cantonnement du conjoint survivant Le cantonnement permet au conjoint survivant de renoncer partiellement à une succession ou à une donation (article 1904-1 du Code civil). […]
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