Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-11.567, Inédit

CA Paris 19 novembre 2002

CASS
Rejet 19 avril 2005

Arguments

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Rejeté
Obligation de moyens et preuve de la faute
La cour a jugé que la société Askea avait contracté une obligation de résultat envers la Société générale, ce qui signifie qu'il ne lui appartenait pas de prouver la faute.

Résumé par Doctrine IA

La société Financière Askea fédéral conteste l'arrêt d'appel qui a accueilli la demande de la Société générale en dommages-intérêts, arguant qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyens selon l'article 1147 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'engagement de la société Askea constituait une obligation de résultat, car elle devait s'assurer que sa filiale respecte ses engagements. Ainsi, la preuve de la faute n'incombait pas à la Société générale. Le pourvoi est donc rejeté, et la société Askea est condamnée aux dépens.

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Commentaires • 3

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1. La lettre d’intention est constitutive d’une obligation de résultat

eurojuris.fr · 3 novembre 2020

2. Cass. com., 19/04/2005, n° 03-11567, Sté financière Askea c/ Société généraleAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2005

3. La lettre d’intention est constitutive d’une obligation de résultat

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.567
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-11.567
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007489060
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Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT
Parties :	société Financière Askea fédéral

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financière Askea fédéral, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Société générale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Financière Askea fédéral (la société Askea) s’est engagée par lettre à l’égard de la Société générale à soutenir sa filiale la société Verboom ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la Société générale a reproché à la société Askea d’avoir manqué à son obligation et demandé qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que la société Askea fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le créancier d’une obligation de moyens doit démontrer la faute de son débiteur ; qu’en mettant à sa charge la preuve des mesures prises pour soutenir sa filiale, après avoir constaté qu’elle n’était tenue que d’une obligation de moyens, la cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que la société qui s’oblige à faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements envers un tiers contracte à l’égard de celui-ci une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat ;

Attendu qu’il résulte en l’espèce des termes de la lettre d’intention reproduits par l’arrêt, que la société Askea s’est engagée à faire le nécessaire pour que la société Verboom respecte ses engagements à l’égard de la Société générale et dispose d’une trésorerie suffisante à cet effet ; qu’en l’état de l’obligation de résultat ainsi contractée, il n’appartenait pas à la Société générale de faire la preuve de la faute commise par la société Askea ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le moyen, l’arrêt se trouve justifié ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière Askea Federal aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière Askea Federal à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.