Article 758-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par :	Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par :	Loi 1803-04-19

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1. Succession conjoint : droits, règles et conseils à connaître

www.exprime-avocat.fr · 18 février 2023

L'article 757 du code civil prévoit deux hypothèses. […] Par analogie, les enfants du défunt hériteront soit des trois quarts de la succession en pleine propriété, soit de la nue-propriété du tout. […] Chaque héritier peut néanmoins l'inviter par écrit à exercer son droit (art. 758-3 du Code Civil, art.1341 du Code de Procédure civile). À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ( article 758-4 Code Civil). […]

2. Famille - Mariage

M. Paul Salen · Questions parlementaires · 10 juillet 2012

Ainsi, il faudra procéder à la modification des articles 756, 757, 757-1,757-2, 757-3, 758, 758-1, 758-2,758-3, 758-4, 758-5 et 758-6 du code civil. […]

3. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Le mot figure dans le Code civil pour désigner le choix que dans certaines circonstances les personnes qui se portent candidates à l'acquisition de la nationalité française doivent accomplir. Le choix dont il est question à l'article 21-8 du Code civil, qui dispose que tout enfant né en France de parents étrangers a la faculté de décliner la qualité de Français, constitue également une option. On a listé ci-après (voir "Textes") à titre d'exemple quelques uns des différents cas d'option prévus par le Code civil et par le Code de commerce. […] Voir aussi : Stock-options Textes Code civil, articles 17-12, 724-1, 357-1, 363-1, 758-1 et s., 768 et s, 792-2, 812-1-2, 813-6, 917. Code de Commerce, articles L123-25 et s., L225-177 et s., L225-180 et s., L232-5, L232-18, L622-7, L626-18, L642,

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Décisions • 10

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2016, n° 14:07985

[…] Il appartient au conjoint survivant d'exercer l'option que lui offrent les articles 758-1, 758-2 et 1094-1 du code civil. […] Téléphone : 01 44 32 50 50

2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 juillet 2016, n° 14/07985

[…] Il appartient au conjoint survivant d'exercer l'option que lui offrent les articles 758-1, 758-2 et 1094-1 du code civil. […]

3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 30 janvier 2006, n° 04/03269

[…] 1 EXP Maître Y + […] Vu les dispositions des articles 758-1 et suivants du code civil, et en particulier l'article 758-3,

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Document parlementaire • 0

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