Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Ainsi, il faudra procéder à la modification des articles 756, 757, 757-1,757-2, 757-3, 758, 758-1, 758-2,758-3, 758-4, 758-5 et 758-6 du code civil. […]
Lire la suite…Le mot figure dans le Code civil pour désigner le choix que dans certaines circonstances les personnes qui se portent candidates à l'acquisition de la nationalité française doivent accomplir. Le choix dont il est question à l'article 21-8 du Code civil, qui dispose que tout enfant né en France de parents étrangers a la faculté de décliner la qualité de Français, constitue également une option. On a listé ci-après (voir "Textes") à titre d'exemple quelques uns des différents cas d'option prévus par le Code civil et par le Code de commerce. […] Voir aussi : Stock-options Textes Code civil, articles 17-12, 724-1, 357-1, 363-1, 758-1 et s., 768 et s, 792-2, 812-1-2, 813-6, 917. Code de Commerce, articles L123-25 et s., L225-177 et s., L225-180 et s., L232-5, L232-18, L622-7, L626-18, L642,
Lire la suite…[…] Il appartient au conjoint survivant d'exercer l'option que lui offrent les articles 758-1, 758-2 et 1094-1 du code civil. […] Téléphone : 01 44 32 50 50
[…] Il appartient au conjoint survivant d'exercer l'option que lui offrent les articles 758-1, 758-2 et 1094-1 du code civil. […]
[…] [Adresse 1] […] En application des articles 758-1 et s. et surtout 758-4 du code civil, elle est donc réputée avoir opté pour l'usufruit, lequel s'est éteint à son décès. […]
L'article 757 du code civil prévoit deux hypothèses. […] Par analogie, les enfants du défunt hériteront soit des trois quarts de la succession en pleine propriété, soit de la nue-propriété du tout. […] Chaque héritier peut néanmoins l'inviter par écrit à exercer son droit (art. 758-3 du Code Civil, art.1341 du Code de Procédure civile). À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ( article 758-4 Code Civil). […]
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