Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'article 732 du Code civil (2) dispose que « le conjoint survivant non divorcé est successible ». […] Passé ce délai, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit selon l'article 758-3 du Code civil (5). […]
Lire la suite…En présence de descendants En présence d'un ou plusieurs enfants communs entre le défunt et son époux Le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété ou à la totalité en usufruit des biens existants au jour du décès comme le précise l'article 757 du Code civil (4). […] Passé ce délai, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit selon l'article 758-3 du Code civil (5). […] Si un seul parent est en vie, il recueillera un quart en pleine propriété de la succession et le conjoint survivant recueillera les trois quarts restants (article 757-1 alinéa 2 du Code civil (6). […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (R.G. 13/02157) suivant déclaration d'appel du 04 mars 2014 […] infirmer l'ordonnance de référé rendue le 3 février 2014 en toutes ses dispositions, […] Vu les articles 600, 758-3, 758-6, 829, 843, 918 et s., 1382, 1447 du Code civil
[…] Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 114-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution et des articles 582 et suivants du Code Civil, le demandeur à l'instance soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle tendant au rapport à la succession des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de VOUZIERS du 30 septembre 2003, […] Ainsi, en application de l'article 758-4 du code civil, […] en l'absence de déclaration d'option, l'article 815-3 dudit code n'étant pas applicable. […] En application des articles 758-3 et 758-4 du même code, (…) Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, […]
[…] Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Mars 2014 devant Brigitte CORNEC-LECLERCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. […] Aux terme de l'article 758-2 du code civil, […] Enfin, s'agissant de l'option ouverte par la donation consentie au conjoint survivant les défenderesses ne pouvaient contraindre ce dernier à exercer son droit d'option dans les conditions de l'article de l'article 758-3 du code civil celui-ci s'appliquant à la succession légale. […] Constate que Monsieur F B a opté pour le bénéfice d'un quart des biens en propriété et des 3 autres quarts en usufruit,
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] La Cour de cassation a récemment rappelé que cette distinction est impérative. […] À défaut, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (article 758-3 du code civil) (texte officiel). […]
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