Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'article 732 du Code civil (2) dispose que « le conjoint survivant non divorcé est successible ». […] Passé ce délai, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit selon l'article 758-3 du Code civil (5). […]
Lire la suite…En présence de descendants En présence d'un ou plusieurs enfants communs entre le défunt et son époux Le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété ou à la totalité en usufruit des biens existants au jour du décès comme le précise l'article 757 du Code civil (4). […] Passé ce délai, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit selon l'article 758-3 du Code civil (5). […] Si un seul parent est en vie, il recueillera un quart en pleine propriété de la succession et le conjoint survivant recueillera les trois quarts restants (article 757-1 alinéa 2 du Code civil (6). […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (R.G. 13/02157) suivant déclaration d'appel du 04 mars 2014 […] En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 3 février 2016 en audience publique, devant Arlette MEALLONNIER, Président et Marie-Hélène PICHOT, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] Vu les articles 600, 758-3, 758-6, 829, 843, 918 et s., 1382, 1447 du Code civil
[…] Ainsi, en application de l'article 758-4 du code civil, aucune indivision n'a pu se former entre [A] [U] et ses enfants au décès de son épouse le [Date décès 18] 2011, en l'absence de déclaration d'option, l'article 815-3 dudit code n'étant pas applicable. […] En application des articles 758-3 et 758-4 du même code, (…) Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit outre que le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
[…] Aux terme de l'article 758-2 du code civil, la preuve de l'option peut se faire par tout moyen. Le choix laissé au conjoint n'est soumis à aucune forme particulière mais il doit se manifester de façon certaine et non équivoque . […] Enfin, s'agissant de l'option ouverte par la donation consentie au conjoint survivant les défenderesses ne pouvaient contraindre ce dernier à exercer son droit d'option dans les conditions de l'article de l'article 758-3 du code civil celui-ci s'appliquant à la succession légale. […] Or celui-ci produit aux débats une attestation de Madame N O indiquant avoir acquis les meubles de la salle à manger avant le décès de Madame D et une liste de meuble qu'il indique être stockés à la cave et au grenier dont il produit 3 photographies.
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] La Cour de cassation a récemment rappelé que cette distinction est impérative. […] À défaut, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (article 758-3 du code civil) (texte officiel). […]
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