Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Ils ne sont pas impératifs, mais il faut toutefois une mention expresse dans un testament authentique pour en priver le conjoint (Code civil, article 764). […] Il ne confère aucun droit sur un logement loué, mais le conjoint bénéficie alors, dans cette hypothèse, d'un droit d'usage viager sur le mobilier le garnissant (Code civil, article 765-2). […] La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a prévu une règle d'imputation, en réalité d'amputation, afin que la valeur des droits viagers d'habitation et d'usage vienne en diminution de la vocation « principale » du conjoint (Code civil, article 765). […]
Lire la suite…Le Président du Tribunal Judiciaire est compétent et rendra une ordonnance sur requête (article 1379 du Code de procédure civile). « Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8, […] 813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. […] le conjoint survivant devant manifester sa volonté d'en bénéficier dans un délai d'un an, de manière tacite ou expresse (article 765-1 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 11 mai 2016 n° 15-16.116 ; Ccass Civ 1ère 13 février 2019 n° 18-10.171). […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que M me I A a droit à l'application de l'article 765-2 du Code Civil et de l'article 763 du Code Civil, […] Attendu qu'il résulte de l'article 2 du contrat de mariage des époux A à l'article 2 : PRESOMPTIONS DE PROPRIETE : […] Sur l'application des articles 763 et 765-1 du Code Civil
Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieurs à la quotité définie à l'article 1094-1 (Code civil, article 758-6). […] Ils ne sont pas impératifs, mais il faut toutefois une mention expresse dans un testament authentique pour en priver le conjoint (Code civil, article 764). […] mais le conjoint bénéficie alors, dans cette hypothèse, d'un droit d'usage viager sur le mobilier le garnissant (Code civil, article 765-2). […] Si, au contraire, la valeur des droits viagers s'avère supérieure, il ne conserve que ceux-là, […]
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