Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 15 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.
Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.
D'une part, l'article 22 du décret du 17 mars 1967 indique que le mandat des membres du conseil syndical dans un syndicat de copropriétaires ne peut excéder trois années renouvelables. […]
Lire la suite…[…] — aucune disposition n'oblige le conseil syndical à rendre compte de son activité lors de l'assemblée générale puisqu'il peut le faire à tout moment et il ne ressort pas des dispositions de l'article 22 du décret du 17 mars 1967 que le défaut de compte-rendu d'activité du conseil syndical soit susceptible d'entacher de nullité l'assemblée générale des copropriétaires ;
[…] — Dispenser Ia SCI JMD de sa participation à la dépense commune des frais de procédure et de |'indemnité judiciaire dont Ia charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l‘article 10-1 alinéa 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété, ou à défaut par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24, en vertu de l'article 22 du décret du 17 mars 1967.
[…] S'il n'est pas justifié que le règlement de copropriété a été modifié en conséquence, cette décision est en application de l'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 opposable au syndicat et le déplacement du local poubelle est effectif depuis cette date, soit depuis plus de dix ans avant sa contestation par les appelants. […] Les parties sont opposées sur le sens de ce vote et M. [Z] n'est pas contredit lorsqu'il avance qu'il n'y a pas lieu à procéder à la réduction des voix en présence d'un copropriétaire majoritaire prévue à l'article 22 alinéa 2, […]
avant l'assemblée appelée à le désigner, et se prononcer par avis écrit sur tout projet de contrat (article 21 de la loi) ; par son président, convoquer l'assemblée en cas de carence du syndic après mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours (article 8 du décret), ou d'empêchement du syndic (article 18, […] représenter le syndicat ou agir en justice en son nom : faute de personnalité juridique, il n'a pas qualité pour agir (article 55 du décret ; Cass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-11.659 ; Cass. 3e civ., 17 avril 1991, […]
Lire la suite…