Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Les parties demanderesses en concluent qu'ils se trouvent en indivision avec l'épouse survivante et sollicitent, aux termes de l'article 815 du Code civil, le partage de l'immeuble indivis. 3 F.) explique avoir, après consultation d'un avocat, laissé expirer sciemment ledit délai inscrit à l'article 676-3 du Code civil, […] en lui permettant de continuer sa vie autant que possible d'après son train de vie antérieur, sera de lui attribuer l'usufruit de l'immeuble habité en commun avec le défunt ainsi que des meubles […] C'est le délai pour faire inventaire et délibérer de l'article 795 du Code civil. […]
Lire la suite…S… n'avait pas bénéficié du transfert dans son patrimoine des actifs de la succession de son père puisque l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'entraînait aucune confusion entre les biens personnels de l'héritier et ceux de la succession en application de l'article 802-2° ancien du code civil ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. […] S… n'était pas devenu héritier pur et simple en application de l'article 795 ancien du code civil vis-à-vis d'un créancier le poursuivant dès lors qu'il n'avait pas accepté ou renoncé à la succession dans les délais requis, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des articles anciens 795 et suivants du Code civil que l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession ; que toutefois, à l'expiration de ce délai, il peut demander un nouveau délai ;
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2016, la société AB AR venant aux droits de la SNC IMMO VAUBAN demande au tribunal de : “Vu les articles 815-17, 1204, 2241 et 2244 du code civil, Vu les articles 793 à 795 du code civil dans leur version antérieure à la réforme des successions de 2006, Vu l'article 622-31 du code de commerce, Vu les jugements du tribunal de grande instance de Paris des 23 mai 1985 et 13 octobre 1998,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] le tout dans un délai d'un mois ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure administrative de l'autorisation est indépendante des règles civiles et que, notamment, le délai prévu par l'article 795 ancien du Code civil n'est pas opposable à l'autorité administrative, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les textes précités ;
Il invoque les articles 793 et suivants du code civil sur le bénéfice d'inventaire. […] M. […] A.) soutient que l'héritier resterait, même après l'expiration des délais prévus aux articles 795, 798 et 800 du code civil, « maître de choisir entre les trois possibilités offertes tant que son droit n'est pas éteint par la prescription trentenaire ». […]
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