Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
Il invoque les articles 793 et suivants du code civil sur le bénéfice d'inventaire. […] A.) ne peut pas opposer à Mme B.) l'exception dilatoire prévue à l'article 797 du code civil, réformant, dit que M.
Lire la suite…Aux termes de l'article 1682 du code général des impôts (CGI) : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ». […]
Lire la suite…[…] par le créancier, de prendre parti sur l'acceptation de la succession, l'arrêt du 28 octobre 1981, qui s'était borné à rejeter l'exception dilatoire de l'article 797 du Code civil, n'avait aucune autorité de chose jugée sur la qualité d'héritier pur et simple de M mes X… et Y… et ne pouvait les priver de leur droit d'invoquer leur renonciation à succession comme effet du bénéfice d'inventaire auquel, faute de mise en demeure, elles n'avaient pas renoncé, […]
[…] personne en danger ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1988) a prononcé la révocation de la donation du 26 août 1966, et déclaré M me Y… indigne de succéder à son mari, par application des dispositions de l'article 727-3° du Code civil ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant été condamnée pour non-assistance à personne en danger, et non pour non-dénonciation de meurtre, seul délit visé par l'article 727-3° du Code civil, la cour d'appel aurait fait une fausse application
[…] Pour caractériser le péril dans le recouvrement de sa créance, elle relève l'ancienneté de la dette et l'absence de paiement par les héritiers de sa débitrice en dépit des dispositions de l'article 797 du code civil, ainsi que le défaut d'exécution du protocole transactionnel du 20 décembre 2019, qu'elle affirme avoir officiellement dénoncé par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 février 2020 faisant suite à des mises en demeure infructueuses.
Les deux articles suivants changent de mode verbal, et ce changement commande tout le régime. […] l'exception dilatoire de l'article 110 permet au juge du second litige d'attendre l'issue du premier plutôt que de risquer la contrariété de décisions. Article 109 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 1976 Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. […] La première dit la force de l'article 108 : la première chambre civile a censuré, au visa de ce texte et des articles 797 et 798 du code civil alors applicables, la cour d'appel qui avait condamné une héritière bénéficiant d'une prorogation du délai pour faire inventaire, […]
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