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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 avr. 2024, C-741/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-741/21 |
| Affaire C-741/21, juris: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken - Allemagne) – GP / juris GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de défaillance d’une personne agissant sous son autorité au sens de l’article 29 – Évaluation du montant de la réparation – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l’article 83 – Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement) | |
| Date de dépôt : | 1 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0741 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3278 |
3.6.2024 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken – Allemagne) – GP / juris GmbH
(Affaire C-741/21 (1) , juris)
(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de défaillance d’une personne agissant sous son autorité au sens de l’article 29 – Évaluation du montant de la réparation – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l’article 83 – Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement)
(C/2024/3278)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Saarbrücken
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: GP
Partie défenderesse: juris GmbH
Dispositif
|
1) |
L’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que : une violation de dispositions de ce règlement qui confèrent des droits à la personne concernée ne suffit pas, à elle seule, pour constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition, indépendamment du degré de gravité du préjudice subi par cette personne. |
|
2) |
L’article 82 règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que : il ne saurait suffire au responsable du traitement, pour être exonéré de sa responsabilité en vertu du paragraphe 3 dudit article, d’invoquer que le dommage en cause a été provoqué par la défaillance d’une personne agissant sous son autorité, au sens de l’article 29 de ce règlement. |
|
3) |
L’article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que : pour déterminer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la réparation d’un dommage fondée sur cette disposition, il n’y a pas lieu, d’une part, d’appliquer mutatis mutandis les critères de fixation du montant des amendes administratives qui sont prévus à l’article 83 de ce règlement et, d’autre part, de tenir compte du fait que plusieurs violations dudit règlement concernant une même opération de traitement affectent la personne demandant réparation. |
(1) JO C 119, du 14.03.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3278/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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