Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Differents actes translatifs et declaratifs de propriete immobiliere devant etre publies au bureau des hypotheques competent, en vertu du decret-loi no 55-22 du 4 janvier 1955, M Gilbert Mathieu demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si l'acte d'abandon de biens immobiliers par un heritier beneficiaire, prescrit par l'article 802 du code civil, doit etre egalement publie. Reponse. - L'article 802 du code civil permet a l'heritier beneficiaire de se decharger du paiement des dettes de la succession en abandonnant tous les biens de celle-ci aux creanciers et legataires.
Lire la suite…[…] La Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région D E, curateur à la succession de Mr A X, a déposé le 23 novembre 2009 un mémoire pour s'en remettre à justice en rappelant qu'en application des articles 802 alinéa 1 er et 814 du Code Civil elle ne peut, en sa qualité de curateur, être tenue d'aucune somme au delà de l'actif successoral.
[…] Il convient de rappeler qu'en application des articles 802, 813 et 814 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'administrateur provisoire comme le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire et ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2016, il demande au tribunal de rejeter des débats les conclusions notifiées par M me F DE L-U par voie électronique le 21 mars 2016. Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 mars 2016, M. G CM DE L-U demande au tribunal de : “Vu les articles 800 et 802 du code civil anciens, Vu l'article 877 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil,
S… n'avait pas bénéficié du transfert dans son patrimoine des actifs de la succession de son père puisque l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'entraînait aucune confusion entre les biens personnels de l'héritier et ceux de la succession en application de l'article 802-2° ancien du code civil ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. […] S… n'était pas devenu héritier pur et simple en application de l'article 795 ancien du code civil vis-à-vis d'un créancier le poursuivant dès lors qu'il n'avait pas accepté ou renoncé à la succession dans les délais requis, […]
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