Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 47
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Publicité et transparence renforcées (article 2 de la loi) La loi modifie plusieurs dispositions relatives à la curatelle des successions vacantes (C. civ. art. 809-1, […] en introduisant notamment une publicité numérique pour les documents liés à la curatelle successorale doivent être publiés sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine. […] B.Mandat de vente pour l'administration des domaines (article 3) La loi légalise une pratique jusque-là discutée : la possibilité pour l'administration des domaines (DNID) de donner mandat à un tiers (souvent un notaire) pour vendre les biens d'une succession vacante. L'article 3 insère un nouvel alinéa 4 à l'article 810-2 du Code civil (10), […]
Lire la suite…La loi du 10 juillet 1965 pose, en son article 23, un principe simple en apparence : un seul votant par lot, quel que soit le nombre de titulaires de droits réels. […] Ce point mérite une attention particulière lorsque le cabinet intervient pour un mandataire successoral ou un curateur à succession vacante désigné en application des articles 813-1 ou 809-1 du Code civil : la désignation de ce représentant pour administrer la succession ne vaut pas, ipso facto, désignation comme votant pour le lot de copropriété si ce lot est lui-même détenu en indivision entre plusieurs héritiers ou grevé d'un usufruit. […] La décision contestée relève-t-elle de l'article 26 de la loi de 1965 (travaux, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; […] DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
[…] Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; […] DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
[…] [Adresse 1] […] Vu l'ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Laon qui rejette la requête du Crédit Foncier de France tendant à voir déclarée vacante la succession de Mme [N], [L], [Y] [C] née le 2 janvier 1975 et décédée le 31 juillet 2019 à Reims vacante au sens de l'article 809 du code civil et désigner l'administration des Domaines comme curateur à l'effet, conformément aux dispositions de l'article 809-2 et suivants du Code civil, […] L'article 809-1 du code civil prévoit que le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, […]
C'est l'article L.1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui fixe la règle : L'État peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du Code civil, l'État doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code. Ce texte énonce deux principes fondamentaux : • Le principe de subsidiarité. […] La succession vacante (articles 809-1 et suivants du Code civil). […]
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