Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 3
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 4
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu'à l'apurement du passif.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente.
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance du 15 avril 2014 a précisé les pouvoirs dévolus à la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) et précisé qu'il convenait de lire “donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-2 du Code civil et 1342 à 1353 du Code de procédure civile”, à la place des pouvoirs qui figuraient dans l'ordonnance rectifiée.
[…] Vu les articles 810-2 du Code Civil, 1348 et 1271 à 1281 du Code de Procédure Civile. […]
[…] Vu les articles 810-2 du Code Civil, 1348 et 1271 à 1281 du Code de Procédure Civile. […]
Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] [Paragraphe 2] Cette occupation prive le demandeur et les autres cohéritiers de leur droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis, […] le dernier domicile du défunt étant établi à [adresse précise]. B. […] Elle aménage également plusieurs dispositions du régime des successions vacantes (notamment les articles 810-2, […]
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