Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Cette exigence est également consacrée par la Constitution de la République démocratique du Congo, notamment en son article 19, qui garantit le droit de se défendre à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris pendant l'enquête policière et l'instruction pré-juridictionnelle. […]
Lire la suite…Son article 15 érige l'acquittement de l'impôt et la contribution aux charges publiques en devoir fondé sur la justice et l'équité. L'article 19 place l'administration et les services de l'État à la disposition du citoyen, sur la base de l'impartialité et de l'égalité. L'article 48 impose plus précisément à l'État de fournir l'eau potable à tous sur un pied d'égalité. […]
Lire la suite…[…] Le 12 novembre 1999, le requérant fut condamné à la prison à perpétuité en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation le 25 septembre 2000. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 15. L'article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution disposait à l'époque des faits : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi : (...)
La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour lesquelles il peut etre regarde comme ministre responsable au sens de l'article 19 de la constitution, ne permet pas par elle-meme de lui reconnaitre la qualite de ministre charge de l'execution d'un decret pris pour l 'application d'un article de cette loi. ni le ministre de l'equipement et du logement, ni le ministre charge de la reforme administrative, […]
[…] En l'espèce, M. [S] soutient que le barème d'indemnisation institué par l'article L.'1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'est pas conforme aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT, de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 19 et 157 du TFUE, et constitue une discrimination indirecte, de sorte qu'il ne lui est pas opposable.
Les VRP employés par une entreprise de publicité La convention ne les exclut pas : un VRP employé par une entreprise de la branche peut donc prétendre, lors d'un licenciement, à une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (article L. 7313-17 ; Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, publié au Bulletin ; Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-15.801). […]
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