Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Recours pour violation des articles 19 et 26 de la Constitution; Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ADANGLA Félix Moty Objet de la requête : Recours pour violation des articles 19 et 26 de la Constitution; recours pour l'inexécution de l'arrêt n°008/2ECCMS/2000 du 26 janvier 2000 de la cour d'Appel de Cotonou et de la décision DCC 21-387 du 29 décembre 2021 de la Cour constitutionnelle Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…article 15) et (b) à la légalité des peines (actuel article 19 de la Constitution), et (ii) la question de constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de l'exercice du droit de propriété et la condition de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37), (b) le principe de non- discrimination (actuel article 15), […]
Lire la suite…[…] 14. Le 12 novembre 1999, le requérant fut condamné à la prison à perpétuité en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation le 25 septembre 2000. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 15. L'article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution disposait à l'époque des faits : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi : (...)
La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour lesquelles il peut etre regarde comme ministre responsable au sens de l'article 19 de la constitution, ne permet pas par elle-meme de lui reconnaitre la qualite de ministre charge de l'execution d'un decret pris pour l 'application d'un article de cette loi. ni le ministre de l'equipement et du logement, ni le ministre charge de la reforme administrative, […]
[…] En l'espèce, M. [S] soutient que le barème d'indemnisation institué par l'article L.'1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'est pas conforme aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT, de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 19 et 157 du TFUE, et constitue une discrimination indirecte, de sorte qu'il ne lui est pas opposable.
L'étude d'ensemble des rapports soumis au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de 2026 intitulée "L'emploi et le travail décent pour la paix et la résilience" (Rapport III (B)). Sous réserve de l'approbation par la Conférence du programme pour l'ensemble de la session, la commission se réunira du lundi 1 au jeudi 11 juin 2026 dans la salle du Conseil d'administration au BIT (ainsi que dans la salle II, si nécessaire).
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