Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
[…] 'Vu les articles 1153-1 et 1844-7, 5° du Code Civil et L 223-26, L 227 alinéa 3, L 811-1 du code de commerce, […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 03 novembre 2020, la SOGEREP COURTAGE demande à la cour au visa notamment des articles 1353 et suivants, 1792 et suivant du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; de l' arrêté du 21 juin 1988 et de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 ; des articles 31, 32, 122, 125, 126, 567, 700 du code de procédure civile, et L 4 du code de la justice administrative, 'sous le bénéfice de l'exécution provisoire', de :
[…] DEMANDE AUX [Localité 1] D'ENVOI EN POSSESSION […] Vu les dispositions des articles 539, 724, 771, 781, 807, 811, 811-1, 811-2, et 811-3 du Code Civil, 25, 750, 1340, 1354 et 1381 du code de procédure civile ;